rapport activité_DE.indd - The National Commission on the Rights of ...

compris les mineurs délinquants. En effet, chacun a un intérêt à réfléchir sur sa structure de vieet donc à connaître et reconnaître plus clairement sa place au sein de celle-ci.Séparation d’avec les parents309. En ce qui concerne le droit à la vie de famille et à ne pas être séparé indûment de sesparents,, il y a lieu d’exclure que la situation de précarité d’une famille puisse encore être à labase d’une décision de placement du ou des enfants de la famille. Tenant compte du principede base du Comité des droits de l’enfant selon lequel le placement doit être considéré en toutdernier lieu, le système d’aide aux familles fait l’objet d’une évaluation continuée afin d’éviter aumaximum le placement des enfants en raison de la situation financière difficile de la famille maisaussi de faciliter le retour en famille dès lors qu’il est envisageable. L’aide et l’encadrement desfamilles doit s’organiser systématiquement sur un mode multidimensionnel (aides financières,aide au logement, aide à la rénovation, accès à l’énergie, aide à l’emploi pour les parents,soutien scolaire aux enfants), afin d’aider et d’épauler correctement et concrètement les famillesconcernées. Une attention particulière est accordée aux outils nécessaires aux services quiaccompagnent les familles afin qu’ils puissent fournir une information complète de qualité.L’accent doit également être mis sur la communication entre les instances de l’aide à lajeunesse et les familles. Pour ce faire, les formations dispensées aux catégories professionnellesconcernées afin de les sensibiliser à cette problématique de la pauvreté et à la prise en chargedes familles concernées, seront intensifiées.Enfin, en cas de placement inévitable, il est veillé à ce que les données spécifiques à lafamille fassent l’objet d’une attention particulière et à ce que la prise en compte de la situationdes parents dans le choix de l’institution ou de la famille d’accueil soit garantie. En effet, il estnécessaire de garantir aux enfants leur droit à ne pas être coupés de leur famille, en évitant,entre autres, les placements rendant les visites des parents très difficiles voir impossibles (fraisde transport, accessibilité en transports en communs, horaires de visites incompatibles avec leshoraires de travail). Les autorités compétentes affirment également que les fratries doivent êtrepréservées un maximum en évitant le dispatching des enfants entre plusieurs lieux d’accueil.Recouvrement de la pension alimentaire310. Les familles monoparentales ont été identifiées comme plus vulnérables et à risque quantà la pauvreté. De nombreuses pensions alimentaires restent régulièrement impayées malgré lacréation du Service de Créances alimentaires (SECAL) en 2003. Si la création de ce service adéjà permis de solutionner beaucoup de situations difficiles, des freins persistent. Pour venir enaide aux familles monoparentales confrontées à la défaillance du débiteur d’aliment, les autoritéscompétentes promouvront davantage le SECAL et l’information fournie aux citoyens serarégulièrement évaluée afin d’en vérifier la clarté et l’accessibilité. Elles étendront les conditionsactuelles et les montants d’intervention et assureront la récupération des avances.La nécessité, pour les destinataires de l’aide, de fournir la copie officielle des documents donnantdroit à une contribution alimentaire (actes notariés ou jugements) ayant été identifiée commeun frein au bon fonctionnement de l’aide à fournir, une solution sera élaborée qui permettraaux autorités du Secal de disposer des informations nécessaires sans pour autant que lesdocuments officiels doivent être formellement et matériellement produits (dans le respect dela loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements dedonnées à caractère personnel).82