CHAPITRE III JUSTIFICATIONS DES CHOIX ... - Bourg-en-Bresse

LAN LOCAL D'URBANISME DE BOURG-EN-BRESSE / STRUCTURE DU DOCUMENT lien hypertexte sommaire• La servitude de protection des monuments historiques inscrits ouclassés (nomenclature AC1 au code de l'urbanisme),relative auxbâtiments ou éléments inscrits ou classés à l'inventaire des monumentshistoriques (périmètres de 500m centrés sur ces bâtiments ou éléments).Elle est instaurée pour préserver les éléments patrimoniaux majeurs quesont les monuments historiques, et engendre donc des restrictions desdroits d'utiliser le sol pouvant se traduire par l'interdiction de certainesinstallations et constructions ou d'utilisation de certains matériaux et/oucoloris. Sont aujourd'hui inventoriés 34 bâtiments/éléments, dont la quasitotalité sont implantés dans le centre historique de la ville.Ces interdictions et prescriptions sont édictées par l'Architecte desBâtiments de France (ABF) qui doit être consulté lors de toute instructiond'autorisation du droit du sol relative à un tènement situé dans cespérimètres de 500m.• La servitude de protection des sites et monuments naturels inscrits(nomenclature AC2 au code de l'urbanisme), visant à protéger le paysageen restreignant les droits à construire, tout comme la servitude relative auxmonuments historiques (interdictions et prescriptions édictées par l'ABF).Sur le territoire communal elle concerne 3 sites : le Bastion et sapromenade, la rue Bourgmayer et les espaces entourant le MonastèreRoyal de Brou.• les servitudes liées aux réseaux publics d'énergie :◦ canalisation de transport et de distribution de gaz (nomenclature I3 aucode de l'urbanisme) qui remonte jusqu'à la Vinaigrerie depuis lacommune de Péronnas via le rue Jean-Marie Verne ;◦ établissement des canalisations électriques (nomenclature I1 au codede l'urbanisme) : concerne les lignes à haute tension de distributiongénérale suivantes : Brou-Cluse-Fleyriat et Brou-Fleyriat, Cadalles-Fleyriat-Viriat et Cadalles-Viriat.Elles impliquent que soient consultés, lors de toute instructiond'autorisation du droit du sol concernant un terrain grevé, les servicesgestionnaires compétents que sont GDF/GRDF et EDF/ERDF. Cesderniers pourront conditionner leur accord à la mise en œuvre deprescriptions techniques de réalisation de chantier ou de retrait desconstructions.• les servitudes liées aux réseaux de télécommunication :◦ périmètre de protection des centres de réception radio-électriquescontre les perturbations magnétiques (nomenclature PT1 au code del'urbanisme) centré sur la Préfecture, avenue d'Alsace Lorraine ;◦ périmètres de protection des centres radio-électriques d'émission et deréception contre les obstacles (nomenclature PT2 au code del'urbanisme), concernant sur le territoire communal les quartiers Terredes Fleurs, l'avenue de Jasseron et un tracé allant des Dîmes au sitede Renault Trucks ;◦ les réseaux de communications téléphoniques et télégraphiques(nomenclature PT3 au code de l'urbanisme), concernant sur leterritoire communal la traversée nord-sud de la Forêt de Seillon.Elles impliquent que soient consultés, lors de toute instructiond'autorisation du droit du sol concernant un terrain grevé, les serviceréférents suivants : la Préfecture de l'Ain (PT1), la Direction Opérationnelledes Télécommunications (PT2) et France Télécom (PT3). Ces dernierspourront conditionner leur accord à la mise en œuvre de prescriptionstechniques de réalisation de chantier ou de gabarit des constructions.Page 472