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Coverstory “ Décrire et documenter la valeur immatérielle de l’entreprise ” Où en est le brevet unitaire? Toujours en discussion, et ce depuis quarante ans… Ce brevet unitaire doit être ratifié par les trois pays membres qui déposent le plus de brevets, à savoir la France, l’Allemagne et la Grande- Bretagne. Une avancée significative avait été réalisée sous la pression politique depuis 2012. Une entrée en vigueur était même officiellement annoncée pour 2017. Cependant, tout semble être remis en cause par le “Brexit“. Tout dépendra des modalités de sorties et cela m’étonnerait que la question soit posée lors des négociations. Le brevet unitaire connait donc plein d’embûches. La recherche privée, forte de grands acteurs comme Goodyear ou Delphi par exemple, a influencé la création d’une recherche publique plus organisée. La création de l’Université du Luxembourg, les CRP, les bourses du CNR, la volonté de rapatrier les chercheurs luxembourgeois basés à l’étranger en sont quelques exemples. La recherche publique se concentre ainsi sur les priorités de la politique de diversification économique multisectorielle (logistique, TIC, écotechnologies, technologies de la santé et de l’espace) menée depuis plus d’une décennie. La P.I. s’inscrit-elle aussi plus largement dans la dématérialisation de l’économie européenne? Œuvrant depuis 1966, vous êtes un observateur privilégié de la diversification économique du pays… Nous avons en effet accompagné beaucoup de sociétés luxembourgeoises. Je pense que le Grand-Duché a toujours été une place privilégiée pour la P.I., puisque nous sommes actuellement le pays de l'Union européenne qui dépose le plus de brevets (par habitant). Il y a trois ans, le président de l’Office européen des brevets a même déclaré lors d'une conférence à Luxembourg que les conseils luxembourgeois devaient être parmi les meilleurs, ce que nous n’avons bien évidemment pas contredit (rires). Le Luxembourg a toujours su attirer les entreprises innovantes. Les H29 (pour Holding de 1929) ont été interdits par l’Union européenne en 2010 et l'imposition avantageuse des revenues de la propriété industrielle (Art. 50 bis LIR) a beaucoup aidé à l’implantation de sociétés exploitant des droits de P.I. à Luxembourg. S’il n’existe aujourd'hui plus de statut préférentiel pour la P.I., nous restons néanmoins un bain où l’activité est foisonnante. Autrefois, les frontières géographiques étaient une protection naturelle mais le monde a changé. L’époque où les douaniers de ma jeunesse contrôlaient les jauges d'essences des voitures à chaque passage de la frontière est révolue. Le Vieux Continent a une monnaie unique et un marché à travers lequel les biens, les capitaux et ses citoyens circulent librement. Devant une situation où la P.I. représente plus de 70% de la valeur d’une entreprise, il faut faire preuve d’une grande rigueur et mettre en place une politique de protection efficace. C’est aussi l’une des raisons de l’augmentation des dépôts de brevets. Le but est de documenter la valeur immatérielle de l’entreprise par le dépôt systématique de brevets. Office Freylinger 234, route d’Arlon L-8001 Strassen Tél.: 31 38 30 1 Fax: 31 38 33 office@freylinger.com www.freylinger.com 14 <strong>LG</strong> - Octobre 2016
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