syndicom magazine No 5 - Tous ont droit à se former

Droit au but !
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Questions au service juridique de syndicom
Je travaille dans la même fonction depuis de nombreuses
années pour mon employeur. Après l’achèvement de ma
formation initiale, je n’ai plus accompli aucune formation.
Je crains aujourd’hui qu’elle ne soit plus suffisante par
rapport à celle de mes collègues plus jeunes et qu’on me
licencie pour cette raison. Je souhaiterais donc me
perfectionner. Mon employeur doit-il m’accorder un tel
perfectionnement ?
J’ai trouvé une formation adaptée à mon développement
professionnel que j’aimerais pouvoir suivre. Je n’ai toutefois
pas les moyens de la financer moi-même ni de l’accomplir
exclusivement en-dehors de mes heures de travail. Mon
employeur est disposé à participer aux coûts. Quelles sont
les règles à cet égard ?
Certains modules de formation ont lieu en semaine pendant
la journée et la formation exige d’investir beaucoup de
temps d’étude personnelle. Mon employeur est-il tenu de
me donner congé pour suivre les cours ou de m’accorder
du temps de travail pour étudier ? En fin de compte, il
profite aussi des connaissances acquises à travers la
formation.
Réponses
Le développement professionnel doit
être reconnu comme un devoir de
diligence de l’employeur et être
protégé. Le droit au perfectionnement
dépend du contrat ou de
l’application d’une convention
collective de travail, car la jurisprudence
ne reconnaît pas un droit
général au perfectionnement. De
même, la loi fédérale sur la formation
continue est axée sur la responsabilité
individuelle et renonce à ancrer
un tel droit dans la législation. Elle
précise toutefois que les employeurs
doivent « favoriser la formation
continue de leurs collaborateurs ».
Seules les formations ordonnées par
l’entreprise doivent être prises en
charge par l’employeur. En pratique,
les employeurs contribuent souvent
aux frais de formation, mais prévoient
certaines contraintes. Un
accord doit fixer le montant et le
délai durant lequel l’employé-e est
tenu de rembourser la formation en
cas de résiliation. Je te recommande
de fixer par écrit toutes les conditions
de l’accord, y compris celles qui
s’appliquent en cas de résiliation des
rapports de travail par l’employeur.
Non, ici encore, seules les formations
ordonnées par l’employeur doivent
être comptées comme temps de
travail rémunéré. Si ton employeur
est disposé à t’accorder du temps de
travail pour suivre les cours ou
étudier, cela doit être aussi stipulé
par écrit dans l’accord. A noter que
l’octroi de temps de travail rétribué
peut également être lié à l’obligation
de remboursement en cas de résiliation.
Dès que tu disposeras de
l’accord de formation, contacte-nous.
Nous te conseillerons volontiers si tu
as encore des questions.
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