Connect N°03 09_2018
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L’avis de l’expert // Droit Social<br />
BUSINESS MEDIA<br />
<strong>09</strong>.<strong>2018</strong><br />
EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE<br />
ET PRIVÉE : QUEL IMPACT<br />
POUR LE LUXEMBOURG ?<br />
La proposition de directive sur l’équilibre<br />
entre vie professionnelle et vie privée<br />
(1) (ci-après, la « Proposition »), issue de<br />
l’initiative de la Commission européenne<br />
« Nouveau départ », s’inscrit dans le cadre<br />
du Socle européen des droits sociaux. Elle<br />
établit des normes minimales concernant<br />
le congé parental, le congé de paternité<br />
et le congé d’aidant applicables à tous les<br />
États membres de l’Union européenne.<br />
TEXTE : PIERRE ELVINGER<br />
& ANNY DELGADO FREITAS<br />
IMAGE : ELVINGER HOSS<br />
Pierre Elvinger & Anny Delgado Freitas<br />
L<br />
’objectif général de la Proposition est<br />
d’améliorer les droits des femmes et des<br />
hommes à l’échelon de l’Union européenne<br />
afin de remédier à la faible participation<br />
des femmes au marché du travail, de promouvoir<br />
la lutte contre la discrimination,<br />
d’étendre les possibilités de congé familial<br />
pour les pères et de favoriser l’égalité<br />
hommes-femmes.<br />
Pour ce faire, la Proposition vise à résoudre<br />
les difficultés que rencontrent les<br />
parents et les aidants pour concilier vie<br />
privée et vie professionnelle. La Proposition<br />
vise à l’instauration d’un congé de<br />
paternité de 10 jours, au renforcement du<br />
congé parental par une augmentation de<br />
la période minimale du congé à 4 mois, à<br />
prendre avant que l’enfant n’atteigne l’âge<br />
de 12 ans, et à l’instauration d’un congé<br />
des aidants de 5 jours par an pour travailleurs<br />
s’occupant des parents gravement<br />
malades ou dépendants. Ces congés seraient<br />
à rémunérer au moins à hauteur des<br />
indemnités versées aux salariés en cas de<br />
maladie. Finalement, la Proposition prévoit<br />
une extension du droit des salariés à<br />
demander des facilités d’aménagement du<br />
temps de travail dans certains cas, tel que<br />
le travail réduit et flexible au retour d’un<br />
congé parental.<br />
La Proposition peine à se faire accepter<br />
dans certains États membres, notamment<br />
en France et dans les pays de l’Est. Le gouvernement<br />
luxembourgeois n’y est pas non<br />
1 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil du 26 avril 2017 (2017/0085(COD)<br />
16 - CONNECT<br />
Le magazine de la confédération luxembourgeoise du commerce
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