Connect N°03 09_2018

L’avis de l’expert // Droit des sociétés
BUSINESS MEDIA
09.2018
VOYAGE À FORFAIT :
UN NOUVEAU RÉGIME LÉGAL
Sans surprise, la loi luxembourgeoise ne
s’est pas écartée du texte européen. Le
principal choix posé par notre législateur a
été d’ouvrir le marché de la vente de prestations
de voyage. Désormais il n’est plus
nécessaire de disposer d’une autorisation
d’établissement spécifique « agent de
voyage ». Toutefois, si tout un chacun (sous
réserve d’une autorisation d’établissement
pour activité et services commerciaux)
pouvait théoriquement vendre des services
de voyage, les obligations légales reposant
sur les organisateurs de forfait sont telles
que seuls des professionnels du voyage
devraient s’y risquer.
Le texte de loi organise deux modes de
vente de services de voyage (applicables en
agence et online). Le voyageur peut ainsi
acheter un forfait, dont la définition a été
élargie. La bonne exécution de la totalité
de celui-ci est garantie par l’organisateur
(en pratique, le tour opérateur ou l’agence
de voyage physique ou online). De plus, la
loi identifie précisément les hypothèses où
le forfait sera résilié aux frais du voyageur
ou à ceux de l’organisateur et renforce
l’obligation d’assistance au voyageur. En
agence, la pratique satisfaisait déjà pour
beaucoup aux nouvelles exigences.
Les nouvelles dispositions législatives en
matière de vente de services de voyage sont
entrées en vigueur. La protection du voyageur
a été renforcée notamment en élargissant
la notion de forfait et faisant reposer
sur les professionnels du voyage des obligations
plus importantes, particulièrement
en matière d’information au voyageur.
TEXTE :ELISABETH GUISSART,
AVOCAT À LA COUR - /C LAW
IMAGE :/C LAW
Elisabeth Guissart
Depuis le 1 er juillet 2018, l’activité de
vente de voyage est régie par un nouveau
cadre législatif. Le texte luxembourgeois
(loi du 25 avril 2018) transpose la
directive européenne (UE) 2015/2302 relative
aux voyages à forfait et aux prestations
de voyage liées. C’est surtout parce
que le cadre légal européen existant était
inadapté aux modèles de vente de services
de voyage sur Internet qu’une refonte du
régime légal s’imposait.
L’objectif du législateur européen est clair :
renforcer la protection du voyageur en responsabilisant
davantage les acteurs online
et en assurant au voyageur une information
claire quant aux types de services qu’il
achète et aux garanties qui y sont liées.
La loi prévoit aussi que le voyageur puisse
acheter ce qu’elle appelle des « prestations
de voyage liées » en concluant des contrats
différents, et ce, lors d’une même visite en
agence ou, sur Internet, lorsque l’achat du
second service de voyage a été facilité par
le professionnel qui a vendu la première
prestation dans les 24 h qui ont précédé. Par
contre, le texte de loi ne régit pas spécifiquement
l’hypothèse où le voyageur achèterait
des services de voyage séparés à des
dates différentes. Par opposition au forfait,
dans ces deux derniers cas, en cas de problème
dans l’exécution du voyage, le voyageur
devra juridiquement s’adresser individuellement
à chaque prestataire et non à un
organisateur responsable du tout. Toutefois,
lorsque le voyageur achète des prestations
de voyage liées, le législateur a veillé à ce
qu’il soit clairement informé qu’il ne s’agissait
pas d’un forfait, estimant sans doute que
le voyageur ne nécessitait pas une protection
particulière lorsqu’il achète des services de
voyage à des dates différentes.
28 - CONNECT
Le magazine de la confédération luxembourgeoise du commerce