Panorama de presse quotidien du 07 10 22

Les trois sénateurs ont fermé la porte à un renforcement de l'exonération fiscale réclamé par
certains pour éviter d'ouvrir un nouveau front. Ils proposent, en revanche, de clarifier, via une
proposition de loi, la définition et le champ d'application de la société holding animatrice,
source d'une grande insécurité juridique.
Manque d'anticipation
Au delà, le rapport suggère une série de mesures et d'ajustements qui doivent favoriser les
transmissions d'entreprise. Devant l'âge de plus en plus élevé des dirigeants - un quart d'entre
eux ont plus de 60 ans -, il recommande la création d'un « chèque conseil pour la
transmission » pour inciter les plus de 55 ans à anticiper le passage de témoin avant la retraite.
Autre proposition, plus polémique : l'abrogation de la loi Hamon de 2014 qui oblige un patron
envisageant de céder sa société à informer au préalable ses salariés afin qu'ils puissent être
candidats à la reprise. Cette disposition « est responsable de beaucoup d'opérations avortées »,
selon Michel Canévet.
L'objectif des rapporteurs reste néanmoins de faciliter la reprise des entreprises par les
salariés. Pour cela, ils proposent de pérenniser les crédits d'impôt et aussi de relever les
abattements fiscaux lors d'un rachat, de 300.000 euros à 500.000 euros. Cet assouplissement
devrait faire l'objet d'un amendement au projet de loi de Finances pour 2023. Tout comme la
proposition d'harmoniser le taux des droits d'enregistrement sur un achat en le fixant à 0,1 %
quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.