SOCIALEversification et comporte, outre des titres à revenufixe, une part relativement élevée d'actions(24 %), de placements immobiliers (12%)et de placements alternatifs (14 %).Résultat honorable en comparaisonde l'indice Pictet LPP plusEu égard à la forte proportion d'actions et devaleurs réelles détenue à des fins stratégiques,la performance de –12,2 % dégagée sur lesactifs immobilisés durant la difficile annéeboursière 20<strong>08</strong> est tout à fait honorable. Lacomparaison avec les indices Pictet LPP plus(LPP 25 plus et LPP 40 plus), entre lesquels sesitue le profil de risque de la Suva, en témoigne:la Suva a presque égalé la performance del'indice Pictet LPP 25 plus, soit –11,5 %. Elle afait nettement mieux que l'indice Pictet LPP 40plus, qui affiche une performance de –20,7 %.Le capital garantit les rentesPlus de 100000 personnes perçoivent unerente d'invalidité ou de survivant de la Suva.Les actifs immobilisés servent à garantir cesrentes. Les produits des placements permettentde servir un intérêt adéquat sur le capitalde couverture et de financer l'allocation destinéau financement des allocations de renchérissement,qui maintient le pouvoir d'achat desrentes. Ces rentes étant versées sur une longuepériode, la Suva peut placer son capital à longterme, et elle est en mesure de supporter desfluctuations de valeur considérables.Sécurité financière grâce à la gestionstratégique du risqueGrâce à une politique de placement avisée et àla constitution rigoureuse de réserves defluctuation pendant les bonnes années boursièresqui ont précédé 20<strong>08</strong>, le financement dela Suva demeure solide malgré le résultat négatifdes placements. A fin 20<strong>08</strong>, le degré decouverture financière, qui exprime le rapportentre le capital et les engagements, s'établissaitencore à 1<strong>07</strong>,8 %.Excédent important pour le compterisqueContrairement au compte des produits financiers,le compte risque affiche un solde positifélevé de 1259,8 millions de francs. Ce résultatest dû notamment aux calculs prudents des annéesprécédentes et à la gestion rigoureuse descoûts. De plus, nettement moins de nouvellesrentes ont dû être allouées en 20<strong>08</strong>, de gros effortsayant été accomplis afin de réintégrer lespersonnes accidentées.Solde positif pour le compte des fraisadministratifsLe compte des frais administratifs présente unexcédent de 13,8 millions de francs pour 441,3millions de recettes.Compte d'exploitation: perteacceptableAu total, le compte des frais administratifs(+13,8 millions de francs), le compte risque(+1259,8 millions) et le compte des intérêts(–1423,0 millions) se soldent par une perte de149,4 millions.Nouvel abaissement des primesnettes, mais hausse du supplémentSon financement solide, conjugué à une évolutiondu risque encore favorable pour l'instant,permet à la Suva d'abaisser les primes nettespour la troisième fois consécutive. La réductionreprésente en moyenne 2% dans l'assurancecontre les accidents professionnels et 6 % dansl'assurance contre les accidents non professionnels,ces taux pouvant toutefois varier enfonction de l'évolution du risque de la brancheet de l'entreprise.Les marchés des capitaux traversant une passedifficile, le produit des valeurs immobilisées nesuffira toutefois pas pour garantir la compensationdu renchérissement sur les rentes prescritepar la loi. En conséquence, le supplémentperçu sur la prime nette afin de financer les allocationsde renchérissement devra être portéà 7%, contre 3% actuellement. Pour l'heure,cette mesure est limitée à trois ans. L'un dansl'autre, les primes resteront donc stables pourles entreprises assurées auprès de la Suva, et laplace économique suisse n'aura pas à supporterune hausse en ces temps difficiles.Une prévention efficaceEn Suisse, le risque subir un accident du travailmortel reste relativement élevé. Face à ce constat,la Suva s'est fixé pour but de réduire le risquede décès sous la bannière de la campagne«Vision 250 vies». En plus d'éviter des souffrancesinutiles, ce projet vise à réduire lescoûts, ce dont les assurés bénéficient sous laforme de primes plus basses. La campagne«Echafaudage en sécurité», menée en parallèle,y contribue également dans une large mesure.S'agissant des maladies professionnelles, laquestion de l'amiante est toujours au centre del'effort de prévention. La Suva continue d'informerles travailleurs italiens autrefois exposésà l'amiante en Suisse, mais axe de plus enplus son effort sur les associations et sur lestravailleurs susceptibles aujourd'hui encored'entrer en contact avec l'amiante dans le cadrede leur activité professionnelle. Par ailleurs,la Suva suit de près l'évolution des nouveauxrisques. Ainsi, elle s'est associée à une hauteécole spécialisée pour développer une appareilinédit qui permet de mesurer aisément lacharge subie par les travailleurs dans les entreprisesqui utilisent des nanoparticules.Le New Case Management sur la voiedu succèsEn 20<strong>08</strong>, le nombre des nouvelles rentes d'invaliditéa diminué de 10,9% pour tomber à2210, le plus bas niveau jamais enregistré.Quant aux coûts, ils ont baissé de 7,3%, soitune diminution de 50 millions de francs. Le mériteen revient en partie à la méthode de réinsertionprofessionnelle efficace appelée NewCase Management. Chaque année, 120 casemanagers accompagnent sur la voie du retourà la vie professionnelle quelque 4000 personnesqui se retrouvent dans une situation difficileaprès un accident. En <strong>2009</strong>, la Suva continuerad'optimiser la gestion des cas afind'identifier plus tôt les cas complexes etd’améliorer encore les possibilités de réinsertiondes personnes accidentées.Révision de la LAA: la Suva est paréeLa révision de la loi sur l'assurance-accidentsest inscrite à l'ordre du jour des délibérationsdu Conseil national pour le 11 juin <strong>2009</strong>. Elleest subdivisée en deux volets, à savoir le projetI «Assurance-accidents et prévention des accidents»et le projet II «Organisation et activitésaccessoires de la Suva». La Commission de lasécurité sociale et de la santé publique du Conseilnational (CSSS-N) propose au Conseil nationalde ne pas entrer en matière sur le projetI et de mettre en discussion le projet II. Enémettant ces recommandations, la CSSS-N approuvenotamment l'adaptation des structuresde direction de la Suva aux règles de la bonnegouvernance d'entreprise et l'ancrage dans laloi d'activités accessoires clairement définies.Du point de vue thématique, le projet II n'estpas lié au projet I. Il serait préférable de l'examineret de le mettre en œuvre indépendammentdu projet I; cela permettrait de réaliser relativementrapidement la modernisation nécessairedes structures de la Suva et l'ancragedes activités accessoires dans la loi. Ces activitéss'autofinancent, elles cadrent avec les compétencesclés de la Suva, sont conformes à laConstitution fédérale et n'engendrent aucunedistorsion du marché. Il s'agit en premier lieude la gestion de cliniques de réadaptation. Lesdeux cliniques de la Suva ont pour principal avantagede permettre le traitement intégral descas, de l'accident à la réintégration dans le processusde travail. De plus, elles ne sont pas ouvertesaux seuls assurés de la Suva et constituentun pilier important du système de santésuisse.Le traitement de sinistres pour d'autres assureursrépond à un intérêt public, comme l'aconstaté l'Office fédéral de la justice dans sonrapport à la CSSS-N de septembre 20<strong>08</strong>. Il contribueà réduire les coûts des accidents car, dufait de sa taille et de son savoir-faire, notam-52 SWISSMECHANIC 7-8/<strong>2009</strong>
RECHTment en matière de gestion complète des casde l'accident à la réintégration dans le processusde travail, la Suva est en mesure de liquiderles cas à moindres frais. Pouvoir confier laliquidation des cas à la Suva contre rémunérationet éviter ainsi d'avoir à mettre en place sapropre infrastructure intéresse surtout les petitsassureurs.Forte de sa profonde connaissance du phénomènedes accidents professionnels et non professionnels,la Suva compte depuis des annéesparmi les principaux créateurs de produits desécurité. Sa boutique en ligne lui permet devendre des équipements de protection individuelleet des produits de sécurité techniquesde différentes provenances dont la qualité répondà des exigences précises. La Suva se concentresur des domaines qui, de prime abord,n'intéressent pas les autres fournisseurs.La Suva propose depuis plusieurs années descours de perfectionnement et des formationsdans les domaines de la promotion de la santédans l'entreprise et de la gestion des absences.De plus, elle est à même de fournir des prestationsd'un seul tenant en matière de sécuritéau travail et de conseil en promotion de lasanté, ce qui simplifie les choses pour les entreprisesbénéficiant de ces services. Cette activitéaccessoire permet d'influencer l'évolutiondes primes à moyen et long terme.Perspectives pour l'année en coursLa situation économique toujours incertaineaura également des répercussions sur la Suva.L'expérience a montré que le nombre des casd'invalidité augmente en période de récession.De plus, le recul de l'emploi se répercutera surla masse salariale totale, sur laquelle les primesde l'assurance-accidents sont perçues. La tarificationprévoyante des dernières années éviteratoutefois d'avoir à majorer les primes enpériode de récession. La Suva contribue ainsi àpréserver et à renforcer la place économiquesuisse. Grâce à son produit-mix englobant laprévention, l’assurance et la réadaptation,elle fournit un apport important dans l'intérêtpublic.Bekanntgabe einer SchwangerschaftIst eine Arbeitnehmerin verpflichtet, dem Arbeitgebereine beabsichtigte oder schon bestehendeSchwangerschaft bekannt zu geben?Wenn ja, gibt es dafür eine bestimmte Frist?Anlass zur vorliegenden Ausgabe gab der Entscheid4A_552/20<strong>08</strong> des Bundesgerichts vom12. März <strong>2009</strong>, wonach die Arbeitnehmeringrundsätzlich nicht verpflichtet ist – auch nichtnach empfangener Kündigung – den Arbeitgeberinnert einer bestimmten Frist über ihreSchwangerschaft zu informieren.Frage nach einer Schwangerschaftbei der AnstellungFragen, die nichts mit der Stelle oder den zu erfüllendenAufgaben zu tun haben, darf der Arbeitgebernicht stellen bzw. die Bewerbendemuss darauf nicht antworten. Ein Teil der Lehrevertritt sogar die Auffassung, die Bewerberindürfe auf solche Fragen wahrheitswidrig antworten(«Notwehrrecht zur Lüge»), um allfälligeBenachteiligungen zu vermeiden. DieFrage nach einer Schwangerschaft stellt einegeschlechtsspezifische Diskriminierung darund ist deshalb grundsätzlich unzulässig. DieErkundung nach der Familiensituation und-planung (etwa nach Nachwuchsplänen, einerbestehenden oder demnächst geplantenSchwangerschaft usw.) ist gemäss EidgenössischemDatenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragtennur zulässig, wenn sie bei der Anstellungobjektiv von Belang ist. Dies ist beispielsweisedann der Fall, wenn eine schwangere Arbeitnehmerinzur Erbringung der Arbeitsleistunguntauglich wäre, so etwa bei der Anstellungals Tänzerin oder als Model, oder weil amArbeitsort eine Gesundheitsgefahr für dieschwangere Frau oder ihr ungeborenes Kindbesteht.Frist der Bekanntgabe einerSchwangerschaft nach empfangenerKündigung?Dem eingangs zitierten Entscheid des Bundesgerichtslag, vereinfacht dargestellt, folgenderSachverhalt zu Grunde: Der Arbeitgeber hat derArbeitnehmerin am 24. Januar 2006 auf den28. Februar 2006 gekündigt. Mit Schreibenvom 28. März 2006 an den Arbeitgeber hat dieArbeitnehmerin die Kündigung angefochtenund als nichtig qualifiziert. Als Grund gab dieArbeitnehmerin an, im Zeitpunkt des Empfangsder Kündigung schwanger gewesen zu sein.Am 3. April antwortete der Arbeitgeber, dassihm die Schwangerschaft nie bekannt gegebenworden sei, und entliess die Arbeitnehmerinfristlos aus wichtigem Grund.Sowohl die erste Instanz als auch das KantonsgerichtWaadt beurteilten die Bekanntgabeder Schwangerschaft am 28. März 2006als viel zu spät erfolgt und gegen die Regelnvon Treu und Glauben verstossend. Indem dieArbeitnehmerin ihre Schwangerschaft verschwieg,wurde vermutet, dass sie die Kündigungauf den 28. Februar 2006 akzeptiert hat.Die Richter haben entsprechend jegliche Lohnzahlungspflichtdes Arbeitgebers über dasEnde des Arbeitsverhältnisses hinaus verneint.Das Bundesgericht hatte diese Frage zum erstenMal zu beurteilen und hat gegenteilig entschieden.Es ist dabei der Mehrheit der Lehregefolgt, welche der Meinung ist, dass die Arbeitnehmerinkeine Verpflichtung hat, denArbeitgeber nach empfangener Kündigungüber ihre Schwangerschaft zu informieren, unddass die in OR 336c vorgesehene Sperrfristauch dann läuft, wenn die Arbeitnehmerin demArbeitgeber dieses Ereignis verschweigt. DieseMehrheitsmeinung stützt sich einerseits aufden Willen des Gesetzgebers, für das Anfechtender Kündigung keine Frist einzuführen, undandererseits auf den sozialen Zweck von OR336c/1c.Das Bundesgericht hat im Weiteren geprüft, obdas Verhalten der Arbeitnehmerin, die ihreSchwangerschaft über den Kündigungsterminhinaus verschweigt, allenfalls rechtsmissbräuchlichsei. Typische Fälle von Rechtsmissbrauchsind nach Lehre und RechtsprechungInseratemoser-entgratungs agBuchsistrasse 403367 ThörigenTel. +41 62 956 20 10www.moser-entgratung.chinfo @ moser-entgratung.chSWISSMECHANIC 7-8/<strong>2009</strong>53