Guide A - Ministerio de Agricultura, Alimentación y Medio Ambiente

Guide pour le développement durable de l’aquaculture méditerranéenne
et un manque de coordination existent parmi les autorités administratives,
ce qui se traduit en une bureaucratisation excessive. Par conséquent, il est
nécessaire de trouver des mécanismes de coordination, car l’absence de tels
mécanismes pourrait avoir des conséquences négatives sur le développement
de l’aquaculture.
Il n’existe pas de critères homogènes ou communs permettant d’effectuer
une analyse juridique unique pour l’ensemble de la Méditerranée ; au
contraire, la législation de chaque pays est surtout fondée sur des critères
locaux, en fonction du type d’aquaculture, de la tradition juridique du pays et
de l’importance plus ou moins grande de l’aquaculture dans ce pays.
Domaines de réglementation
Le cadre juridique de l’aquaculture ne se limite pas simplement à la
réglementation sectorielle de cette activité, c’est-à-dire aux conditions et
caractéristiques d’accès à l’activité sous forme de licences et de permis,
aux périodes de validité, aux droits et obligations des exploitants, aux
caractéristiques des installations aquacoles et de leurs systèmes de production,
etc. De plus, de nombreuses autres règles extrêmement importantes doivent
être ajoutées à cela, car elles influent directement le développement de
cette activité, bien qu’elles ne soient pas émises par l’autorité administrative
chargée de l’aquaculture.
Nous faisons référence à des législations importantes et de grande envergure
sur l’occupation et l’exploitation du domaine public maritime ou du domaine
public côtier qui sont décrites sous différentes appellations en fonction du
pays. Cette législation couvre les zones côtières dont l’État est propriétaire et
qui doivent être concédées pour la pratique de l’aquaculture. Ceci s’applique
à la majorité des réglementations aquacoles méditerranéennes (Espagne,
Grèce, France, Italie, Égypte, Algérie, Turquie, etc.), qui sont habituellement
émises par une autorité administrative différente de celle qui délivre les
licences d’aquaculture.
En plus de ces aspects, d’autres domaines de la réglementation ont également
une incidence sur l’activité, en particulier la législation sur la santé, la gestion
et les impacts sur l’environnement, la vente en matière d’aquaculture, etc.
Pour être précis, au niveau de l’UE, plus de trois cents règles s’appliquent
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