Guide A - Ministerio de Agricultura, Alimentación y Medio Ambiente

Guide J Procédures administratives
Aquaculture: Sélection et Gestion des Sites
146
Ministère de la santé
Évaluation (EIE)
du Ministère de
l’environnement et des
forêts
Ministère de la culture et du
tourisme / autorité chargée
des aires spécialement
protégées / Commandement
des garde-côtes / Ministère
des transports
Entrepreneur
Département ou Direction provinciale chargé(e) de l’aquaculture
au sein du MARA
Direction provinciale du MARA
(Rapport de pré-étude)
Pré-attribution de la licence
Phase principale de la
préparation du projet
Direction provinciale du MARA
Permission du Soussecrétariat
des affaires
maritimes sur le trafic
maritime
Autorité provinciale/Gouverneur
(louant la zone à bail)
MARA
(licence d’aquaculture)
Schéma J.1. Attribution des licences et procédures de bail pour les fermes piscicoles maritimes
en Turquie
en mer ne peuvent pas être établies dans les baies fermées ou les golfes
car ce sont des sites naturels sensibles ou des sites archéologiques ».
L’application de cette loi relève de la responsabilité du Ministère
de l’environnement et des forêts. Conformément à un nouvel
amendement de cette loi, les fermes en violation de ces nouveaux
critères doivent être déplacées durant la période 2007–2008.
b. Croatie
Le principal cadre juridique de l’aménagement de l’espace en Croatie est
fourni par la loi sur l’aménagement de l’espace, sous la responsabilité du
Ministère de la protection de l’environnement, de l’aménagement et de
la construction (MEPPPC, Ministry of Environmental Protection, Physical