Guide A - Ministerio de Agricultura, Alimentación y Medio Ambiente

Guide pour le développement durable de l’aquaculture méditerranéenne
elles étaient amenées à révoquer les licences en question. Les licences
sont délivrées pour des durées limitées, bien que relativement longues,
pouvant aller de 10 à 30 ans selon le pays.
Les droits d’occupation inclus dans une concession sont généralement
transférables et peuvent donc être couverts par une hypothèque,
renforçant ainsi la sécurité juridique et économique des concessions.
Quoi qu’il en soit, les réglementations doivent garantir que le nouveau
détenteur de la licence remplit bien les exigences en termes de
capacité, exigées au précédent détenteur de la licence et les conditions
d’exploitation.
b. Obligations : paiement des frais et des droits
Les licences d’aquaculture sont généralement liées au paiement de frais
ou de droits, que ce soit pour l’occupation du domaine public ou pour
l’exercice de l’activité d’aquaculture en tant que telle. Le paiement d’un
droit pour l’occupation du domaine public est considéré comme une
contrepartie pécuniaire que l’État reçoit en retour de l’utilisation privée
ou spéciale de la propriété du domaine public.
Le paiement de frais et de droits signifie également que l’aquaculture
contribuera à couvrir les coûts liés au contrôle et à l’inspection des
établissements aquacoles, au suivi permanent de l’environnement et
aux études sur la qualité de l’eau ainsi que les coûts liés à la capacité de
charge et, le cas échéant, les frais nécessaires pour remettre le domaine
public dans son état d’origine. Ces types de frais sont normalement
payés annuellement et sont calculés sur la base de critères adoptés par
chaque pays, tenant compte généralement à la fois de la superficie ou
du volume d’eau occupé et de la production annuelle de l’installation.
Un exemple de calcul des frais d’occupation en fonction de critères clairs
et équitables a fait suite aux négociations de l’association espagnole
APROMAR (Association patronale des producteurs de cultures
marines), en 2004, avec le Ministère de l’environnement espagnol. Les
changements ont eu lieu avec l’approbation de la loi 42/2007 relative
au patrimoine naturel et à la biodiversité. Des critères de calcul selon
des tarifs fixes ont été définis pour tous les types d’aquaculture, avec
des frais annuels uniques de 8 % du montant imposable correspondant
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