Guide A - Ministerio de Agricultura, Alimentación y Medio Ambiente

Guide J Procédures administratives
Aquaculture: Sélection et Gestion des Sites
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compris concernant la collecte des données, le contenu de la licence,
les exigences environnementales pour les meilleures conditions
d’élevage, etc.
Concernant la planification et les procédures d’attribution des
licences, les autorités centrales et locales sont impliquées et ont des
fonctions qui leur sont propres. Le gouvernement central fournit les
stipulations générales de la planification, évalue les études d’impacts
sur l’environnement, et délivre les licences, alors que la procédure
de concession en tant que telle est mise en œuvre au niveau local.
Chaque comté en Croatie doit avoir un plan d’aménagement
physique général qui doit être en phase avec le plan d’aménagement
national. Le plan d’aménagement national est un document très
large et donc les autorités locales bénéficient d’une autonomie
considérable. Les plans d’aménagement des comtés prévoient des
définitions spatiales globales, affectant les zones et les régions
à différentes activités. Dans la plupart des cas, des zones ont été
attribuées à des établissements humains, des zones de loisirs et des
activités commerciales, sans définir réellement ce qu’une « activité
commerciale » dans une zone donnée signifie. Dans certains cas,
des plans plus détaillés ont été élaborés, par exemple dans le comté
de Zadar où une étude approfondie a été menée afin de déterminer
effectivement les zones qui seraient adaptées à l’aquaculture marine.
Un tel plan détaillé facilite considérablement le développement
d’une activité et tient compte en même temps des exigences
environnementales. Lorsqu’il a entrepris cette étude, le comté a
pris en considération tous les utilisateurs de l’espace disponibles,
leur impact et leur potentiel de développement. Il a ensuite tenu
compte des caractéristiques géographiques et biophysiques de la
région et a mis en œuvre des critères spécifiques pour les différentes
technologies aquacoles et les espèces. Un règlement d’application,
mis en place conformément à la loi sur la pêche maritime a été
utilisé dans le cadre de cette procédure. Ce règlement comporte