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CONCEPTION D’UN PROJET DE BALISAGE
2- Etablissement d’un projet de balisage par le service déconcentré du littoral chargé de la
signalisation maritime (Direction Départementale de l’Equipement ou Service Maritime
Spécialisé), avec l’aide en tant que de besoin du Centre d’Etudes Techniques Maritimes
et Fluviales (CETMEF);
3- Demande de prise en considération auprès du Directeur des Affaires Maritimes et des
Gens de Mer (DAMGM) ;
4- Instruction du projet par le bureau des Phares et Balises, en concertation avec le Centre
d’Etudes Techniques Maritimes et Fluviales (CETMEF) en se référant aux
recommandations de l’Association Internationale de Signalisation Maritime (AISM) , à la
réglementation fixant les règles à suivre pour le balisage le long des côtes de France, à la
documentation administrative et technique des Phares et Balises, et à la politique générale
de la Commission des Phares;
5- Prise en considération du projet de balisage par la Direction des Affaires Maritimes et
des Gens de Mer (DAMGM);
b) Passage en commission nautique locale
1- Demande du service déconcentré du littoral à la Direction Départementale (ou
Interdépartementale) des Affaires Maritimes de réunir une commission nautique locale
pour examen du projet ;
2- Présentation du projet en commission nautique locale par le service déconcentré du
littoral chargé de la signalisation maritime (subdivision des Phares et Balises) ;
3- Dans le cadre d’un projet d’établissement de cultures marines, identifié comme
pouvant constituer un obstacle à la navigation, la procédure de prise en considération
intervient après l’avis de la commission nautique locale portant en particulier sur l’avant
projet de signalisation maritime. L’engagement du demandeur sur la prise en charge des
coûts d’investissements et d’entretien de la signalisation maritime, et sur les options
éventuelles sera fournie préalablement
4- Envoi par le service déconcentré du littoral de l’avis de la commission nautique locale,
accompagné de ses observations et de son avis, au bureau des Phares et Balises, pour
présentation à la Commission des Phares ;
A ce stade, le dossier doit comprendre obligatoirement :
- une notice de présentation du projet.
- la référence de la prise en considération et de toute autre présentation antérieure
éventuelle du même dossier.
- les dispositions techniques précises (schéma, hauteur du plan focal, référence à des
documents nautiques, type de matériel envisagé afin de déterminer les
caractéristiques nautiques du projet)
- les dispositions financières précises, accompagnées des projets de convention.
- les éventuels arrêtés de concession ou de police à l’origine du balisage de la zone
considérée.
- les relevés bathymétriques récents de la zone si la Commission doit se prononcer sur
le balisage d’un nouveau chenal.
- les délibérations de la Commission Nautique Locale.
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