Document de référence Rapport annuel 2011 - Info-financiere.fr

Crédit Agricole Home Loan SFH
(ex-Crédit Agricole Covered Bonds)
Afin d’accroître et de diversifier la base de refinancement du groupe
Crédit Agricole, Crédit Agricole S.A. a créé une société financière
dénommée Crédit Agricole Covered Bonds, qu’elle contrôle à 100 %
et dont l’objet social exclusif est limité à l’émission d’obligations
sécurisées et à l’octroi de prêts “miroir” à Crédit Agricole S.A. Le
12 avril 2011, la Société a modifié sa dénomination sociale en Crédit
Agricole Home Loan SFH (CA HL SFH) et opté pour le nouveau
régime légal des sociétés de financement de l’habitat, qui institue
entre autres un privilège légal de remboursement au profit des
porteurs d’obligations émises par CA HL SFH.
Le remboursement de tout montant dû par Crédit Agricole S.A. à
CA HL SFH au titre des prêts “miroir” est couvert par une garantie
financière octroyée par les Caisses régionales et LCL et portant sur
des créances résultant de prêts à l’habitat.
Chaque prêt consenti par CA HL SFH à Crédit Agricole S.A. est
redistribué aux Caisses régionales et à LCL en fonction de leurs
apports en garantie respectifs sous la forme d’avances.
Les créances apportées en garantie par les Caisses régionales
et LCL continuent d’être gérées par ces établissements et
inscrites à leur bilan, sauf en cas de mise en œuvre de la garantie.
Préalablement à la mise en œuvre de la garantie, des mécanismes
de protection de CA HL SFH sont prévus, suivant les niveaux de
notation de Crédit Agricole S.A. Ainsi un dispositif de couverture de
risque de taux a été mis en place en début d’année 2012, suite à
l’abaissement, le 14 décembre 2011, par l’agence Fitch Ratings, de
la note de la dette à long terme de Crédit Agricole S.A.
Le schéma juridique contractuel de mise en œuvre de ce dispositif
repose sur une série de conventions dont les principales sont une
convention de garantie financière, qui concerne les modalités de
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CHANGEMENT SIGNIFICATIF
INFORMATIONS GÉNÉRALES 7
Renseignements concernant la Société
constitution des garanties financières apportées par chaque Caisse
régionale et LCL au profit de CA HL SFH, pour sûreté du paiement
de tout montant dû par Crédit Agricole S.A. en qualité d’emprunteur
auprès de CA HL SFH et une convention d’avance, dont l’objet est
la présentation des modalités d’octroi et de gestion des avances
intragroupe et la définition de la clef de répartition des volumes
de créances devant être apportées en garantie par chaque Caisse
régionale et LCL.
La première émission a été lancée en janvier 2009. Au 31 décembre
2011, 22 milliards d’euros ont été levés.
Protocole d’accord relatif à Intesa Sanpaolo
Le 17 février 2010, Crédit Agricole S.A. a conclu avec Intesa Sanpaolo
S.p.A. un accord concernant, entre autres, sa participation dans le
capital de celle-ci. Les termes de cet accord ont été repris dans une
décision du 18 février 2010 de l’Autorité de la concurrence italienne.
En application de cet accord, Crédit Agricole S.A. s’est engagé à
exercer les droits de vote attachés à sa participation dans le cadre
d’un dispositif soumis à l’Autorité de la concurrence italienne, ainsi
qu’à réduire cette participation (i) à moins de 5 % avant le 31 juillet
2010 ; (ii) à moins de 2 % à une date fixe, pourvu que la vente puisse
être effectuée à certaines conditions économiques, ou à geler, à
cette date, la participation excédant 2 % du capital de ISP en la
transférant sur un compte titres bloqué.
À la suite du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. réuni
le 16 décembre 2010, Crédit Agricole S.A. a annoncé mettre fin à sa
représentation au Conseil de surveillance d’Intesa Sanpaolo S.p.A.
Cette décision a conduit à reclasser comptablement la participation
de Crédit Agricole S.A. dans Intesa Sanpaolo S.p.A. de la catégorie
des Participations dans les entreprises mises en équivalence à celle
des Actifs financiers disponibles à la vente.
Les comptes de l’exercice 2011 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 22 février 2012 . Depuis cette date, il n’est survenu aucun
changement significatif de la situation financière ou commerciale de la Société et du groupe Crédit Agricole S.A.
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DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC
Le présent document est disponible sur le site http://www.creditagricole.com/fr/Finance-et-Actionnaires
et sur celui de l’Autorité
des marchés financiers www.amf-france.org.
L’ensemble de l’information réglementée telle que définie par l’AMF
(dans le Titre II du Livre II du Règlement général AMF) est accessible
sur le site Internet de la Société : http://www.credit-agricole.
com/fr/Finance-et-Actionnaires rubrique Information financière >
Information réglementée. Les statuts de Crédit Agricole S.A. sont
repris intégralement dans le présent document.
Crédit Agricole S.A. 3 Document de référence 2011 457