Rapport final - Comité régional d'éducation pour la santé en Aquitaine

Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), la Direction Départementale de la Protection des Populations
(DDPP).
Les Directions départementales de la cohésion sociale héritent des attributions des Ddass qui ne sont pas
transférées aux ARS et des services de la jeunesse et des sports. Elles « peuvent être chargées de l’intégration des
populations immigrées et de l’organisation de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile.» Elles mettront en
œuvre les politiques relatives aux actions sociales de la politique de la ville et aux fonctions sociales du logement.
La réforme de l’organisation du système de santé, opérée par la "loi portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009", prend place dans le cadre de la réforme globale de
l’administration de l’État.
Cette loi donne un pilotage régional et unifié à système de santé dissocié de la dimension sociale. Intégrant, au
niveau du territoire régional, le secteur curatif et le secteur préventif, elle renforce et unifie les procédures de
territorialisation de l’action de l’État. Le cadre d’action qu’elle définit peut être propice au développement de la
promotion de la santé et de la prévention médicalisée. « Plus largement, elle favorise la promotion de politiques publiques
favorables à la santé 3. »
Trois niveaux territoriaux sont définis :
• Le niveau national qui, par le Conseil national de pilotage des Agences régionales de santé, fédère et coordonne
les grands partenaires nationaux et donne cohérence aux politiques
• Le niveau régional, celui de l’ARS, instance de mise en œuvre déconcentrée et unifiée d’une politique de santé
globale de l’État intégrant l’Assurance maladie et se concertant avec la Conférence Régionale de Santé et de
l’Autonomie (CRSA)
• Le niveau infra régional, avec les délégations territoriales de l’ARS, des Conférences de territoire et des Projets
de territoire qui pourront donner lieu à la passation de Contrats locaux de Santé, avec les collectivités
territoriales.
La mise en œuvre régionale des politiques repose sur l’articulation de trois outils :
• Un Projet régional de santé, fixant les priorités et les objectifs
• Trois schémas régionaux : prévention et promotion de la santé, organisation des soins, organisation médicosociale
• Des programmes déclinant ces schémas : programmes thématiques ou portant sur des déterminants de la santé,
d’autre part les programmes territoriaux transversaux pouvant donner lieu à des Contrats locaux de santé.
La réforme des collectivités territoriales
Cette réforme en cours va probablement bouleverser les mandats des élus locaux. Parmi les perspectives évoquons
l’instauration d’un conseiller territorial unique siégeant au Conseil Général et au Conseil Régional et d’autres
transformations touchant les découpages, les compétences et les modes de financement des diverses collectivités
territoriales : Région, Département, Commune. Les maires craignent une disparition des communes au profit de
l’échelon intercommunal, s’inquiètent des transferts de compétences et de la perte des financements croisés. Les
modes de calcul et d’affectation de la nouvelle contribution financière qui remplacera la taxe professionnelle les
préoccupent. Les régions de leur coté s’estiment les premières victimes de la suppression de la taxe professionnelle,
craignant que les mesures palliatives réduisent à néant leur autonomie fiscale et déconnectent les entreprises de leur
territoire. Les divers échelons de ces collectivités territoriales contestent le choix de la recentralisation contenue
dans cette réforme.
2. Gestion territorialisée et dynamiques territoriales
Le mouvement de "territorialisation" et de transversalité des politiques publiques, initié à la marge et dans une
logique décentralisatrice pendant les années quatre-vingts, se trouve accéléré, depuis la fin 2002, mais dans une
logique inverse de déconcentration.
Les nouveaux impératifs de transversalité territoriale répondent aux conséquences d'une forte "sectorisation"
française qui perdure, en particulier dans le domaine de la santé (cloisonné entre curatif et préventif, soins et santé
publique) qui pâtit des clivages existant entre le social, le médicosocial, le sanitaire, l’enseignement et l’éducation.
3 Santé publique, septembre-octobre 2009, n°5, p. 441
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