Rapport final - Comité régional d'éducation pour la santé en Aquitaine

Points forts
Les signataires sont les financeurs : État, Assurance maladie, collectivités locales.
Les signataires État éventuels sont :
• L'ARS et au moins une autre des 8 directions régionales, la DRJCS coiffant jeunesse et sports et cohésion sociale
• Le Préfet de département, ce qui renvoie à l’approche transversale posée comme la caractéristique de ce niveau
et aux directions départementales de la cohésion sociale, évidemment, de la protection des populations et des
territoires peut-être.
Les signataires au nom des collectivités territoriales doivent être le Conseil général à côté des communes (ou
groupements de communes).
Le CLS apparaît comme un territoire « à géométrie variable », du point de vue de son portage juridique tout au
moins (commune ou communauté de communes, selon l’importance des communes sans doute).
Les différences d’échelons territoriaux impliquent une articulation pertinente, ou une mise en concordance des
niveaux d’action et de financement.
Deux modes d’engagement différents sont posés :
• Celui de l’État, invité à s’engager sur des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
• Celui des partenaires locaux sanitaires et sociaux, dont l’investissement technique et humain est si indispensable
à l’élaboration et la mise en œuvre du projet que certains souhaitent que des partenaires non financeurs soient
aussi signataires du contrat.
1.2 Sélection : quels doivent être les critères d’éligibilité des territoires quant à la signature d’un CLS ?
Propositions et questionnements issus de l'analyse des écrits des groupes de réflexion (fiches réponses)
Deux approches des critères d’éligibilité des territoires appelés à contractualiser sont proposées : la conformité du
territoire à un certain type de découpage territorial et la prise en compte d’une volonté politique locale.
Les critères d’un découpage territorial pertinent relèvent de deux approches du territoire :
• Une approche épidémiologique et médicale sur l’étude de l'état de santé des habitants, état de l’accessibilité aux
soins d’urgence, de la démographie médicale, des faibles recours à la prévention et au dépistage
• Une approche socioéconomique et logistique sur l'analyse d’un bassin d’emploi, de réseaux de communication,
de moyens de transport, de vie sociale, d’échanges et de service etc.
Cette prise en compte de la réalité locale impose de distinguer territoires urbains et territoires ruraux et de
s’interroger sur les échelons pertinents (niveau quartier ou ensemble urbain, niveau communal, intercommunal,
Pays, etc). Il convient de réfléchir à la dimension minimale du territoire pour atteindre les objectifs du CLS (par
exemple concernant une politique de soins).
Les problématiques d’éloignement et d’isolement ne sont pas à négliger et il convient de se méfier de ce qui peut
mener à un enfermement de type "ghetto".
La volonté politique locale de s’engager dans une politique de santé sur son territoire suppose :
• La capacité à mener une approche territoriale avec des moyens et un savoir
• La structuration déjà faite ou en cours d’un partenariat local
• La disponibilité d’un territoire à mener une action
• La prise en compte des données socio-économiques, de la précarité
• La formulation de priorités de santé
• L’existence d’une démarche déjà engagée (ASV, PRS, Anru, etc.)
Ces deux approches sont à articuler, chacun d’entre elles fournissant un certain nombre de critères.
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