Rapport final - Comité régional d'éducation pour la santé en Aquitaine

Dans le cadre des Contrats de pays
La loi Voynet situe la procédure de Contrat de pays comme un outil local de "Développement durable" offert aux
communes rurales. Les Conseils régionaux ont souvent favorisé ces procédures de "Pays". Les Contrats de pays se
dotent parfois de "Centres ressources" ou de "Plateformes" spécialisées qui peuvent faciliter, à l’échelle d’un
territoire rural doté d’homogénéité géographique, économique et culturelle, des pratiques de développement local,
de développement durable et de promotion de la santé.
3. L’émergence d’une politique de santé publique orchestrée par l’État
Les prémisses
Les premiers outils locaux d’une politique de santé publique sont offerts par la création, en 1982, des Observatoires
Régionaux de la Santé (ORS), officialisés en 1985.
Deux autres outils, nationaux ceux-là, apparaissent en 1991 avec la création du Haut Comité de la Santé Publique
(HCSP) et en 1992 avec la création du Réseau National de Santé Publique (RNSP), qui devient Institut de Veille
Sanitaire (InVS) en 1999.
3.1. La réforme du système de santé d’avril 96 ("Ordonnances Juppé")
Ces ordonnances mettent en place une procédure administrative et politique nouvelle qui définit et actualise
régulièrement une véritable politique de santé publique, décidée par les représentants élus des citoyens : celle des
Conférences de santé, nationale et régionales. Articulant dialectiquement démarche nationale et démarche régionale,
elle fonctionnera de 1996 à 2002. Cette procédure (reposant sur les experts et les représentants des professions,
établissements et associations de santé) sera articulée aux débats parlementaires, l’Assemblée Nationale étant
amenée, chaque année, à voter une Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS).
La conférence nationale de santé réunit des représentants des professionnels de santé et des institutions des
secteurs public et privé, des représentants des conférences régionales et des personnes qualifiées.
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale, soumis au Parlement, doit tenir compte des priorités de la
politique de santé proposées par la Conférence Nationale de Santé qui les définit à partir des :
• Etudes et avis des experts du Haut-comité de la santé publique qui fournissent des bases techniques à
l’élaboration de cette politique
• Priorités définies par les Conférences Régionales de Santé (CRS).
Sur ces bases, le Gouvernement élabore le Projet de loi de financement de la sécurité sociale et le soumet au vote
du Parlement. La Loi votée fixera les Objectifs Nationaux de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM).
Les conventions d’objectifs et de gestion entre l’ État et les caisses d’assurance maladie permettent de :
• Mentionner les orientations pluriannuelles de l’action du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et
les objectifs liés à la politique d’action sociale
• Fixer les objectifs de dépenses de soins de ville dans leurs avenants annuels.
Les Conférences régionales de santé sont chargées de définir des priorités de santé en choisissant parmi les
orientations nationales celles qui rejoignent les repérages régionaux. A partir de ces priorités elles proposent des
programmes régionaux de santé (qui peuvent différer selon les régions), suivent les actions mises en œuvre et
suscitent les orientations relatives aux moyens sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Les participants aux
conférences régionales viennent de 4 collèges : État, caisses, collectivités territoriales ; établissements et services de
santé ; professionnels de santé ; associations et usagers.
Les Programmes Régionaux de Santé (PRS), issus des priorités de santé décidées par la Conférence régionale de
santé, visent à améliorer l’existant, en mobilisant les acteurs, en réorientant les ressources, dans le cadre d’une
démarche rigoureuse et évaluée.
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