MANUEL GÉNÉRAL DE L'INSTRUCTION PRIMAIRE - INRP

7 Avril 34 PARTIE ADMINISTRATIVE. — N° 28 107
naissances et des aptitudes des enfants plus que de
'leur âge. Les boursiers subiront le concours d'entrée
en l r0 année comme tous les autres élèves.
Le cours supérieur 2° année dans les écoles primaires
élémentaires ou le cours préparatoire des
écoles primaires supérieures est une classe de la
scolarité obligatoire. L'État qui impose l'obligation
doit donner aux parents les moyens d'y satisfaire.
11 n'y a jamais manqué, même en ces temps
de nécessaires compressions budgétaires. Partout
où les effectifs le justifieront et où les conditions
matérielles le permettront, je suis disposé, dans la
limite dos crédits inscrits au Budget et après avoir
prononcé toutes les suppressions compatibles avec
la bonne administration do l'enseignement, à
crée; des classes de cours supérieur 2 e année ou des
classés de cours préparatoire.
Il c:st bien entendu qu'il ne saurait y avoir aucune
rivalité entre les cours supérieurs (2 e année) des
écoles primaires et -les cours préparatoires des
écoles primaires supérieures. Dans une école
primaire où il est possible d'instituer, soit une
classe de cours supérieur 2 e année, soit «ne section
spéciale dans une classe à deux cours, les élèves
doivent achever à cette école leurs études primaires
élémentaires, et entrer ensuite à l'écolo primaire
supérieure directement en l re année. Au contraire,
lorsque le nombre des classes et des élèves ne permet
pas d'avoir dans une école primaire élémentaire une
classe ou une section spéciale de cours supérieur
2° année, les enfants de cette école, une fois pourvus
du certificat d'études, peuvent être admis au cours
préparatoire d'une école, primaire supérieure.
Cours complémentaires.
'L'admission des élèves dans les cours complémentaires
se fera dans les mêmes conditions que
dans les écoles primaires supérieures.
Je ne saurais trop insister sur l'utilité d'organiser,
daiis toutes les écoles primaires pcrniniies d'un
cours complémentaire, une classe de cours supérieur
2 e année pour les élèves reçus au certificat
d'études. Lorsque les effectifs ne permettront pas
de créer une classe spéciale de cours supérieur
2 e année, il sera de bonne pédagogie de constituer
une section spéciale dans une classe à deux cours.
Une année d'initiation, comparable au cours préparatoire
des écoles primaires supérieures, a la
plus haute importance pour les progrès ultérieurs
des élèves, au cours complémentaire.
Cette organisation pédagogique placera les
élèves des cours complémentaires dans les mêmes
conditions scolaires de travail et de progrès que les
élèves des écoles primaires supérieures.
Comme dans les écoles primaires supérieures, il
est normal que les élèves entrant en l re année de
cours complémentaire soient âgés de 13 ans révolus
au 31 décembre. Toutefois les enfants âgés de
12 ans révolus, qui auront fait deux années de cours
supérieur avant d'obtenir le certificat d'études,
pourront être admis en l ro année, s'ils sont jugés
aptes à suivre cette classe. (A suivre).
En lisant l'Officiel.
Charges de famille du retraité.
L'article 41 de la loi du 30 mars 1929 dispose :
« lorsque le bénéficiaire d'une pension d'ancienneté
aura des enfants postérieurement à sa mise à
la retraite, sa pension sera majorée des indemnités
pour charges de famille qu'il percevrait s'il était
en activité ». (J. O. du 7 mars 1934. — S. p. 366).
Pension pour services hors d'Europe.
Il a .été exposé que la loi de 1853 accorde aux
fonctionnaires venant de France une majoration
de service égale à la moitié du temps passé en
Afrique du Nord, et demande si cette majoration
est accordée aux fonctionnaires (instituteurs)
prenant leur retraite en 1934, quel que soit le
nombre de leurs années de services antérieurs à la
loi de 1924.
Réponse affirmative. En application des dispositions
de l'article 77 de la loi du 14 avril 1924,
qui autorise les agents en fonctions lors de la promulgation
de la loi à revendiquer le bénéfice des
dispositions antérieurement en vigueur pour les
services accomplis avant ladite promulgation
toutes les fois que ces dispositions sont plus favorables
que celles de la loi nouvelle, les fonctionnaires
retraités ont le choix, pour lo décompte
do la bonification de service afférente à leurs
séjours hors d'Europe, entre l'un ou l'autre des
deux régimes, c'est-à-dire qu'ils peuvent opter
entre les deux combinaisons ci-après :
1° Décompte, pour la période antérieure au
17 avril 1924, de la bonification de services prévue
par l'article 10, paragraphe 1 er , do la loi di^
9 juin 1853; décompte pour la période postérieure
de la bonification de services instituée par l'article
9, paragraphe 1 er , de la loi du 14 avril 1924;
2° Application, tant pour la période antérieure
que pour la période postérieure au 17 avril 1924,
de la bonification de services prévue par l'article 9,
paragraphe 1 er , susvisé. (J. O. du 7 mars 1934. —
S. p. 366).
Èloignement de l'école : bourses d'entretien.
Les renseignements nécessaires à rétablissements
des états de propositions des bourses d'entretien
sont fournis, dans chaque département,
aux inspecteurs d'académie qui adressent ensuite
au ministère leurs propositions. Pour l'attribution
des bourses, il est tenu compte : a) de
l'éloignemcnt de l'école; b) de la situation do
famille; 2° les familles qui se croient lésées peuvent
adresser une réclamation au ministre avant que la
répartition totale des crédits ne soit faite, [J. O.
du 1 mars 1934. —D. p. 816).
Indemnités de déménagement.
Des indemnités de déménagement peuvent être
accordées, dans les limites des crédits inscrits au
budget, aux instituteurs ayant été, par suite de
la suppression do leur poste, l'objet d'une nomination
d'office à un poste inférieur ou équivalent
à celui qu'ils occupaient. Ces maîtres doivent,
par la voie hiérarchique, adresser leur demande,
accompagnéo des factures justificatives, à M. le
préfet de leur département. [J. O. du 10 mars 1934.
— D. p. 885).
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