Séance du 18 mars 2011 - Pays d'Aubagne et de l'Etoile

Taux annuel de progressivité 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé ne puisse être inférieur à 0%
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la
variation du taux du livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence,
les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt
seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement
maximum suivis d’une période de remboursement de 15 ans, et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la SNHM dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12)
mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage à se substituer à la SNHM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : D’autoriser Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération à intervenir au contrat
de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Sur le rapport de M. Maurice CAPEL
N° : 9-0311
OBJET : AMENAGEMENT/DROIT AU LOGEMENT - Aubagne - Rue de la République, construction
de 45 logements sociaux - Subvention d'équilibre à l'Office Public de l'Habitat : 13 Habitat.
Un des objectifs majeurs du PLH est d’accroître l’offre de logements sociaux et d’affirmer la volonté de
solidarité et de cohésion sociale à travers une production mieux répartie et équilibrée sur tout le territoire.
Sur la commune d’Aubagne, l’objectif défini est au minimum de 160 logements par an pour répondre aux
besoins de décohabitation, de desserrement des ménages et d’accompagnement du développement
économique.
Cet objectif quantitatif s’inscrit dans une logique de développement soutenable qui favorise une politique
d’aménagement qui limite l’étalement urbain, réduit les émissions de Co 2 et favorise les transports collectifs.
Dans ce cadre, l’opération située rue de la République répond aux objectifs de renouvellement urbain et de
mixité sociale en proposant des logements sociaux en centre-ville, à proximité du tramway et d’équipements
structurants.
Le terrain d’assiette de cette opération immobilière située, rue de la République et boulevard Gambetta, était
initialement occupé par un garage qui n’est plus en activité depuis 5 ans. Le projet se compose de 2
immeubles totalisant 45 logements (36 PLUS et 9 PLAI) répartis en :
T2 T3 T4 T5
14 19 10 2
La production de petits logements permettra de répondre aux besoins de décohabitation des jeunes ;
l’opération s’inscrit dans la convention de partenariat avec Handicap 13, afin de proposer 10% de logements
adaptés aux personnes à mobilité réduite.
L’activité des opérateurs d’habitations à loyer modéré reste contrainte par la tension persistante sur le
marché foncier et immobilier et par l’augmentation significative des coûts de construction ; ces contraintes
de production et d’équilibre financier sont également à mettre en rapport avec les réductions d’enveloppes
du financement de l’Etat.
Afin de mener à bien cette opération de qualité prenant en compte les objectifs de développement
soutenable à un niveau de loyers compatibles avec les revenus des familles, avec un objectif de label THPE,
l’Office Public de l’Habitat « 13 Habitat », sollicite de la Communauté, une subvention d’équilibre d’un
montant de 300.000 euros.
Cette subvention sera assortie conformément à l’article R.441-5 du Code de la construction et de
l’habitation, à droits de réservation. Ces dispositions seront reprises dans une convention à signer entre la
Communauté d’agglomération et l’Office Public de l’Habitat « 13 Habitat ».
Cette opération est inscrite dans la convention de délégation, elle répond aux objectifs du PLH approuvé par
la Communauté le 21 février 2007 qui intervient en subvention d’équilibre aux bailleurs dans une logique de
projets, prenant en compte l’équilibre de l’opération et les objectifs qualitatifs et sociaux (mixité urbaine et
sociale, pertinence des propositions apportées pour répondre à la problématique du logement des jeunes,
des personnes à mobilité réduite, au rallongement de la vie, à l’innovation et à la qualité de service).
Le Conseil communautaire
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