Séance du 18 mars 2011 - Pays d'Aubagne et de l'Etoile

1. la phase 0 - entre Le Charrel et la gare les travaux auront lieu en 2012/2013 avec une mise en service
début 2014,
2. la phase 1 - entre la gare et Les Paluds étant programmée en travaux pour 2014/2015 avec une mise en
service en 2016.
3. la phase 2 – Horizon 2019, pôle d’échange La Penne-sur-Huveaune.
II - Procédures administratives à initier
Aujourd’hui, afin de mettre en œuvre ce projet, il est nécessaire de conduire et faire conduire par les
services de l’Etat compétent un certain nombre de procédures et ce de manière conjointe.
Un certain nombre d’acquisitions foncières étant nécessaires au projet des négociations sont actuellement en
cours avec les propriétaires concernés. Néanmoins, tout en privilégiant les procédures amiables, dans
l’hypothèse où celles-ci n’auraient pu aboutir, il pourrait s’avérer nécessaire de recourir à la procédure
d’expropriation. Une procédure de Déclaration d’Utilité Publique devant être conduite, un dossier a été
constitué en ce sens
Les acquisitions sont réalisées par la Communauté d’agglomération, en fonction de la durée de portage utile.
Par ailleurs, la création de cette 1 ère ligne de tramway initiée par la Communauté d’agglomération n’étant
actuellement pas compatible avec les dispositions des Plans d’Occupation des Sols respectifs des communes
d’Aubagne et de La Penne-sur-Huveaune, une mise en compatibilité de ces plans par voie de DUP est
nécessaire, en application de l’article L.123-16 du Code de l’urbanisme. La DUP emportera mise en
compatibilité des POS.
Les études techniques des travaux du tramway ont par ailleurs donné lieu à l’établissement d’un dossier de
travaux définissant les ouvrages à créer et les impacts en matière hydraulique de ceux-ci. Ce dossier doit
être instruit par les services de l’Etat en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser les travaux.
Au regard des dispositions conjointes du Code de l’environnement (loi Bouchardeau – articles L.122-1 à 123-
16) et du Code de l’expropriation (articles L.11-1 et suivants), la mise en œuvre du projet de construction de
la 1 ère ligne de tramway de la Communauté d’agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile nécessite
l’ouverture d’une enquête publique préalable à la fois à la déclaration d’utilité publique et aux autorisations
de travaux.
Le dossier d’enquête parcellaire nécessaire à un arrêté de cessibilité sera réalisé ultérieurement sur la base
du projet définitif.
Il convient donc, à ce stade du projet, de solliciter le Préfet des Bouches-du-Rhône pour instruire les
différents dossiers liés aux travaux et à l’utilité publique et organiser l’enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité des POS des communes d’Aubagne et de La
Penne-sur-Huveaune et à l’autorisation des travaux au titre de la Loi sur l’Eau.
III – Planning prévisionnel
Dépôt du dossier de déclaration préalable à la déclaration d’utilité publique auprès de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône : début mai 2011,
Dépôt du dossier d’enquête parcellaire auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône : octobre 2011,
enquête parcellaire : dernier trimestre 2011,
Enquête publique : octobre/novembre 2011,
Arrêté de Déclaration d’Utilité Publique : printemps 2012,
Un arrêté de cessibilité : second trimestre 2012.
Il comprend également les procédures de mise en compatibilité des POS, dans les mêmes délais que la
procédure de DUP.
IV – Contenu du dossier
Le dossier d’enquête publique sera composé, conformément à l’article R.11-3 I° du Code de l’expropriation :
D’une notice explicative,
D’un plan de situation,
D’un plan général des travaux,
D’un document décrivant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
D’une appréciation sommaire des dépenses,
D’une étude d’impact,
D’une évaluation socio-économique du projet,
Des pièces nécessaires à la mise en compatibilité des POS d’Aubagne et de La Penne-sur-Huveaune,
Un résumé non technique.
Le Conseil communautaire,
ENTENDU l'exposé du rapporteur
CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau de la Communauté réuni le 9 mars 2011,
VU le Code de l’expropriation pour Cause d’utilité publique dans ses articles L11-1-1 et s,
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L123-16 et R123-23,
VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L1311-9 et s,
VU le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du « projet de tramway » et ses
dispositions relatives aux POS des communes d’Aubagne et de La Penne sur Huveaune,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
45/58