Séance du 18 mars 2011 - Pays d'Aubagne et de l'Etoile

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ARTICLE 1 : D’émettre un avis favorable sur les adaptations opérées au projet de référence. ARTICLE 2 : D’approuver le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du « projet de TCSP »et à la mise en compatibilité des POS d’Aubagne et de La Penne-sur-Huveaune. ARTICLE 3 : D’approuver le dossier « Loi sur l’Eau » ARTICLE 4 : De solliciter de M. le Préfet un avis en sa qualité d’autorité environnementale sur les études d’impact contenues aux différents dossiers aux fins d’insertion dans les dossiers d’enquête publique ARTICLE 5 : D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à lancer toutes démarches utiles visant à obtenir : La déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ligne de tramway dit « projet TCSP » et des acquisitions utiles à sa réalisation, ainsi que la mise en compatibilité des PLU d’Aubagne et de La Penne-sur-Huveaune, Le constat d’urgence à prendre possession des biens expropriés. ARTICLE 6 : D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à saisir Monsieur le Préfet des Bouchesdu-Rhône, afin qu’il diligente la procédure d’enquête publique. Article 7 : De prendre acte qu’il sera sollicité par M. le Préfet, à l’issue de l’enquête publique, à se prononcer sur le caractère d’intérêt général du projet de TCSP. ARTICLE 8 : D’autoriser, le cas échéant, Madame la Présidente ou son représentant à procéder aux acquisitions foncières nécessaires au projet par tout moyen et à signer tous les actes afférents y compris à constituer un dossier d’enquête parcellaire examiné ultérieurement ARTICLE 9 : D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. ARTICLE 10 : D’autoriser Madame la Présidente à solliciter, auprès des autorités compétentes, toute décision relative à une procédure préalable à la réalisation effective des travaux. ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS 6 contre : Mme Sylvia BARTHELEMY, M. Gérard GAZAY, M. Alain GREGOIRE, Mme Jeannine LEVASSEUR, M. Léo MOURNAUD, M. Joseph PITTERA Sur le rapport de M. Pierre MINGAUD N° : 14-0311 OBJET : ECONOMIE - La Penne-sur-Huveaune - Lotissement Borie (ex-site SICATEC) - Signature d'un avenant à la promesse de vente avec la société SFCRM. Le 14 décembre 2009, l’assemblée communautaire a délibéré concernant l’aménagement du site SICATEC et la cession prévue à la SFCRM. Une promesse unilatérale de vente a été signée en date des 15 et 25 juin 2010 pour une parcelle de terrain d’environ 4181 m² située 128 chemin Borie (anciennement 20 chemin Noël Robion) sur laquelle est édifié un hangar non fermé d’une superficie de 1170 m² environ, constituant le lot 4A. Les délais ne pouvant être respectés pour des raisons indépendantes de la volonté des parties, celles-ci conviennent en conséquence d’apporter les modifications suivantes : Le délai pour obtenir l’offre de prêt est reporté au 30 mars 2011, Le permis ayant été obtenu le 24 janvier 2011, la condition suspensive du recours des tiers est reportée au 4 avril 2011 avec une levée d’option au plus tard le 15 avril 2011, Le régime fiscal applicable à la présente vente sera celui de la TVA sur marge, La société Ateliers R Birri, dont la SFCRM est le principal actionnaire, confirme les créations d’emplois prévus (3). Le Conseil communautaire, ENTENDU l'exposé du rapporteur CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission « Economie » réunie le 15 février 2011, CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau réuni le 9 mars 2011, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE UNIQUE : D’autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant à la promesse de vente avec la société SFCRM. ADOPTEE A L’UNANIMITE Sur le rapport de M. Pierre MINGAUD N° : 15-0311 OBJET : ECONOMIE - La Penne-sur-Huveaune - Lotissement Borie (ex-site SICATEC) - Vente du lot n° 6b comprenant un immeuble de bureaux. Les termes de l’aménagement du site SICATEC situé à La Penne-sur-Huveaune, 20 chemin Noël Robion ont été approuvés par délibérations des 10 décembre 2008 et 3 juin 2009. Dans le cadre d’une deuxième phase d’aménagement de ce site, et pour répondre aux demandes, il a été 46/58
prévu une division du lot 2 en trois. Les 14 décembre 2009 et 24 février 2010, deux projets de cession ont été approuvés. La délibération de ce jour concerne la cession de la dernière parcelle disponible issue de la division du lot 2, sachant que le lot 3 a fait l’objet d’une cession approuvée le 24 mars 2010 et d’un acte de vente le 23 décembre 2010 et que le lot 1 avait été vendu le 23 décembre 2009. Cette cession du lot 6b d’une superficie de terrain de 2446 m² comprend un immeuble de bureaux et activités de 493 m² de SHON + une SHON restante de 1507 m2, le tout pour une valeur de 900.000 euros TTC y compris TVA sur marge. Cela permettra : D’une part, le transfert des sociétés SAMODEL et AGE sur un site permettant ultérieurement de faire des extensions de locaux liées au développement de ces entreprises, D’autre part, de permettre à la société La Garrigue de se développer dans les locaux laissés libres par la société SAMODEL sur le parc Actiburo (mitoyenneté des implantations de ces deux entreprises). La société La Garrigue, spécialisée dans la fabrication de matériel médico-chirurgical, prothèses pour amputations, comprend 12 personnes et prévoit dans le cadre de cette extension la création de 2 emplois. Les sociétés SAMODEL et AGE, spécialisées dans les travaux d'installation électrique dans tous locaux, représentent un effectif de 15 personnes dans des locaux totalement saturés rendant impossible toute création d’emplois (bureaux, atelier de câblages et stockage de matériel). Ce projet nous paraît important pour permettre, sur notre territoire, le maintien de la société La Garrigue transférée de La Ciotat sur Actiburo en 2005 et le développement des sociétés contrôlées par la famille GERARD, implantées sur notre territoire depuis 1989. Le Conseil communautaire, ENTENDU l'exposé du rapporteur CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission « Economie » réunie le 15 février 2011, CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau de la Communauté réuni le 9 mars 2011, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE UNIQUE : D’autoriser Madame la Présidente à signer la promesse de vente, la vente et l’ensemble des pièces s’y rapportant. ADOPTEE A L’UNANIMITE Sur le rapport de M. Pierre MINGAUD N° : 16-0311 OBJET : ECONOMIE - La Penne-sur-Huveaune - Lotissement Borie (ex-site SICATEC) - Signature d'un avenant à la promesse de vente avec la société Gambetta distribution. Le 24 février 2010, l’assemblée communautaire a délibéré concernant l’aménagement du site SICATEC situé 20 chemin Noël Robion à La Penne-sur-Huveaune et pour la cession prévue avec la société Gambetta distribution. Une promesse unilatérale de vente a été signée en date des 21 et 25 juin 2010 pour une parcelle de terrain d’environ 2236 m² sis 60 chemin Borie (anciennement 20 chemin Noël Robion), constituant le lot 5A détaché d’une parcelle de plus d’importance. Les délais ne pouvant être respectés pour des raisons indépendantes de la volonté des parties, celles-ci conviennent, en conséquence, d’apporter les modifications suivantes : Le délai pour obtenir l’offre de prêt et la levée d’option est reporté au plus tard au 15 mai 2011, Le régime fiscal applicable à la présente vente sera celui de la TVA sur marge. Le Conseil communautaire, ENTENDU l'exposé du rapporteur CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission « Economie » réunie le 15 février 2011, CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau de la Communauté réuni le 9 mars 2011, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE UNIQUE : D’autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant de la promesse de vente avec la société Gambetta Distribution. ADOPTEE A L’UNANIMITE Sur le rapport de M. Antoine DI CIACCIO N° : 17-0311 OBJET : ECONOMIE/FILIERE ARGILE - Exposition 'Langages Céramique Contemporaine' - Dépôt du dossier dans le cadre de l'appel à projet régional Conseil d'Aide à la Création (CAC) Arts Visuels 2011. La Communauté d'agglomération fait acte de candidature auprès du CAC (Conseil d'Aide à la Création) Arts Visuels de la Région, dans le cadre de son exposition 2011 « Langages céramique contemporaine ». Cette démarche s'inscrit dans le soutien de la programmation culturelle liée à la céramique sur le territoire 47/58
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