Observations - L'Université de la Relation

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LA MAUVAISE BLAGUE ! LE PEUPLE FRANCAIS SOUS LE JOUG D’UN CODE DES IMPOTS ANTICONSTITUTIONNEL Avis de recherche On recherche désespérément l’acte de ratification par le Parlement de la partie législative du Code Général des Impôts... EN VIOLATION DE LA CONSTITUTION l’Etat français fait fi de la démocratie et s’arroge un droit dictatorial que les français “approuvent” en devenant COMPLICES... puisqu’ils paient leurs impôts... et que font les députés pour la défense de la plèbe qu’ils ont plébiscitée afin d’être élus ? Seraient-ils complices de dictature ???
Bien des justiciables, réactifs aux impôts, cherchent désespérément un document le plus élémentaire qui soit : l’Acte de Ratification par le Parlement de la partie législative du Code Général des Impôts. Etudions ce fameux code, illégal aujourd’hui... L’examen du CGI (Code Général des Impôts) montre qu’il est divisé en deux parties : - La partie législative - La partie réglementaire Dès le début de ses études, l’étudiant de capacité en droit connaît la différence entre : - Les textes législatifs faits par le pouvoir législatif (Lois) - Les textes réglementaires faits par le pouvoir exécutif (Décrets et Arrêtés) OR, pour le CGI on ne trouve aucune trace d’un texte législatif à l’origine de la partie législative du CGI... Le Megacode Dalloz “CODE GENERAL DES IMPOTS” l’expose très clairement dans son “avertissement” : “Le Code général des impôts a été promulgué par UN DECRET DU 6 AVRIL 1950 et mis à jour depuis par plusieurs DECRETS... “Au Code général des impôts proprement dit s’ajoutent LES TEXTES REGLEMENTAIRES... La partie législative du CGI n’a pas été faite par le législateur MAIS PAR LE GOUVERNEMENT, par le pouvoir exécutif et non par le Parlement. IL N’Y A DONC PAS DE PARTIE LEGISLATIVE DU CGI Et pour cause, ELLE N’EXISTE PAS, ET CE EN VIOLATION DE LA CONSTITUTION
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