Observations - L'Université de la Relation

Article 15 - L’Assemblée nationale étudie les projets et
propositions de loi dont elle est saisie, dans des commissions
dont elle fixe le nombre, la composition et la compétence.
Article 47 - Le président du Conseil des ministres assure
l’exécution des lois.
AUCUN DROIT AU POUVOIR EXECUTIF
à faire une loi A LA PLACE du pouvoir législatif.
Dire le contraire amènerait comme conclusion et conséquence
dramatique, qu’il n’y a pas de SEPARATION DES POUVOIRS
dans la République française...
Or, comme l’expose la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen du 26 août 1789, reprise dans le préambule de la
Constitution :
“Le peuple français proclame solennellement
son attachement aux
Droits d l’homme et aux principes de la souveraineté nationale
tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et
complétée par le préambule de la Constitution de 1946”
“Article 16 - Toute société dans laquelle
la garantie des droits n’est pas assurée
ni LA SEPARATION DES POUVOIRS déterminée,
N’A POINT DE CONSTITUTION.
Ainsi, NE PAS ACCEPTER LA PARTIE “LEGISLATIVE”
DU CGI, faite UNIQUEMENT
par un décret, le décret du 6 avril 1950,
serait priver la République de Constitution...
et donc saper toute autorité dans le pays...
En ce qui concerne les textes législatifs et réglementaires,
il en est de même sous l’empire de la constitution en vigueur,
de la Ve République :
La Constitution du 4 octobre 1958
est le texte fondateur de la Ve République.