Observations - L'Université de la Relation

La Circulaire du Garde des Sceaux relative au nouveau code pénal
applicable au 1° mars 1994 exposait à ce sujet :
“Section 3 - Cette section reprend les infractions traditionnelles que
sont la concussion, la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale
d’intérêt et la soustraction ou le détournement de biens publics.
“Paragraphe 1 - De la concussion “Les dispositions de l’article 432-10
réprimant la concussion reprennent en les simplifiant les dispositions
de l’actuel article 174. Les éléments constitutifs de cette infraction ne
sont pas modifiés. Il n’est plus précisé que les bénéficiaires de la
concussion sont punis comme complices, ainsi que l’indique
aujourd’hui l’avant dernier alinéa de l’article 174, les règles de droit
commun de la complicité ou les dispositions réprimant le recel
permettant de les sanctionner dès lors qu’ils connaissent le caractère
frauduleux des exonérations dont ils ont fait l’objet. La peine
d’emprisonnement encourue est inchangée (cinq ans). L’amende est
portée de 40.000 à 500.000 F.”
Au niveau de la connaissance de l’infraction, on imagine mal,
vu le niveau de recrutement et de la formation
des personnes de l’administration fiscale
QUE DES FONCTIONNAIRES TRIES SUR LE VOLET
NE SACHENT PAS
LA DIFFERENCE ENTRE DECRET ET LOI,
TEXTE REGLEMENTAIRE ET LEGISLATIF,
et ignorent ce qu’on doit leur apprendre dès le début de leur
formation :
LE CODE GENERAL DES IMPOTS
a été promulgué par décret...
le décret du 6 avril 1950,
comme le rappelle, pour ceux qui n’auraient pas appris cela dans
leurs cours...
le Code Dalloz “CODE GENERAL DES IMPOTS” lui-même.