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8 14-16 janvier 1019.
requêtes en grâce que les condamnés adresseront au Roi, sans égard à la"
décision antérieure, et de me soumettre leurs propositions.
En ce qui concerne les requêtes ayant donné lieu à des arrêtés de
grâce totale ou partielle émanés du Gouverneur général allemand, que ce
soit d'office ou sur la proposition conforme du parquet, elles devront
faire l'objet d'une nouvelle instruction.
Il conviendra que les nouveaux rapports contiennent la reproduction
exacte des rapports primitifs, l'indication de la décision du Gouverneur
général a'Iemand et des renseignements aussi précis que possible sur la
conduite et le loyalisme des condamnés.
Le Ministre de la justice,
E. VANDERVELDE.
AUDITORATS MILITAIRES. — SUBSTITUTS. — NOMBRE. — ARRÊTÉ ROYAL
DU 10 JUILLET 1899. — ABROGATION (1).
ALBERT, Roi DES BELGES,
A TOUS, PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.
Bruxelles, le 16 janvier 1919.
Vu l'article 77 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du
Code de procédure militaire ;
Vu l'article 67 de la Constitution ;
Revu Notre arrêté du 10 juillet 1899 ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
ARTICLE 1 er
. Un. substitut est adjoint à chaque auditeur militaire.
ART. 2. L'arrêté du 10 juillet 1899 est abrogé.
ART. 3. Le présent arrêté sera obligatoire le lendemain du jour de sa
publication. -
ART. i. Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Par le Roi :
Le Ministre de la justice,
E. VANDERVELDE.
(1) Moniteur, 1919, n° 26.
ALBERT.
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