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16 80-31 janvier 1010.
SÛRETÉ PUBLIQUE. — SUJETS ALLEMANDS DE LA PRUSSE WALLONNE.
2 e
CONTRÔLE. — DISPENSE.
Dir. gén., 2 e
Sect., Sûreté publique. — Bruxelles, le 29 janvier 1919.
A MM. les Gouverneurs.
Des sujets allemands originaires de la région de Malmédy, mais rési­
dant en Belgique se sont adressés a M. le Ministre de la justice en vue
d'obtenir la faveur d'être dispensés de la formalité du contrôle auquel
sont astreints les sujets allemands et austro-hongrois en vertu de la
circulaire du 11 janvier.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai cru pouvoir réserver un
accueil favorable à cette demande et je vous saurais gré de bien vouloir
porter à la connaissance de MM. les bourgmestres de votre province que
les sujets allemands, originaires de la Prusse wallonne, dont l'attitude a
été loyale envers la Belgique pendant la période de l'occupation, doivent
être dispensés de se présenter au contrôle.
Le Directeur général
des Prisons et de la Sûreté publique,
GONNE.
BIENS ET INTÉRÊTS ENNEMIS. — SÉQUESTRE. — ARRÊTÉ-LOI
DU 10 NOVEMBRE. — APPLICATION.
V Dir. gén., Litt. P, N° 41345. — Bruxelles, le 31 janvier 1919.
A MM. les Procureurs généraux près les Cours d'appel,
La question de savoir si un ou plusieurs séquestres doivent être
désignés lorsque des biens ou intérêts appartenant à un ou ues ressor­
tissants ennemis se trouvent dans différents arrondissements judiciaires,
est laissée sans so'ution par l'arrêle-loi du 10 novembre 1918.
J'estime que ce point doit être réglé de la manière suivante :
. Chaque patrimoine, chaque firme ou société, chaque entreprise appar­
tenant à un ou à des ressortissants ennemis doit être confié à un seul
sé iuestre afin de réaliser l'unité de gestion et de permettre le contrôle
efficace de ses opérations. Dans le cas où plusieurs séquestres ont été
nommés aux maisons de commerce et entreprises, appartenant à un
ressortissant ennemi ou à une société et situées dans divers arrondisse­
ments, un seul doit subsister au lieu de l'établissement principal, là où
se trouve lé centre de son exploitation, où se manifeste sa vie person­
nelle et sociale, où se réunissent les assemblées générales, etc.