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a» février 191Ô.
tnstruction concernant le régime applicable aux disciplinaires
et aux militaires condamnés.
Ministère de la guerre, 1" Dir. gén., 1 er
Bur., N» J. M. 20/120 20.
A. — RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION.
1. Les militaires tombant suis l'application de l'article 74 du règle­
ment de discipline jiourront être incorporés comme disciplinaires dans les
compagnies de discipline, sur décision du commandant de la division (ou
de l'autorité assimilée) à laquelle ils appartiennent.
2. Les militaires condamnés à une peine de prison militaire exécute­
ront leur peine dans leur corps d'origine.
Les commandants de division pourront toutefois faire exéi uter cette
peine dans uie compagnie spéciale : ils I aseront leur décision sur la
conduite habituelle de l'intéressé, l'importance de la faute et de la con­
damnation, et sur toutes considérations 'inspirées par le souci du bon
ordre et d j
< la discipline dans l'armée.
3. Lès condamnés à une peine d'emprisonnem :nt ordinaire de moins de
trois mois jouiront d'une suspension immédiate de peine et rentreront à
leur corps d'origine.
11 est toutefois loisible aux commandants de division de faire incorporer
ces militaires dans une compagnie spéciale pour une période qui
ne pourra excéder la durée dç la peine infligée : les commandants de
division baseront leur décision d'après les considérations envisagées au
second alinéa, paragraphe 2, ci-dessus.
4. Les condamnés à une peine d'emprisonnement ordinaire de trois
mois à trois ans jouiront d'une suspension immédiate de peine, lis seront
incorporés am sitôt dans une compagnie spéciale.
5. Seront incarcérés et envoyés dans les prisons pour y subir leur
peine, les condamnés à une peine d'emprisonnement ordinaire (réclusion,
détention, travaux forcés) de plus de trois ans.
Après trois mois d'incarcération, les directeurs des prisons les propo­
seront au Ministre de la guerre pour la suspension de leur peine ;
Lorsque, à l'intervention du Minisire de la guerre, la suspension de
leur peine aura été accordée, les intéressés seront dirigés sur les com-
• pagnies spéciales.
6. Les condamnés à une peine de correction de trois ans ou moins
jouiront d'une suspension immédiate de peine et rentreront à leur corps
d'origine. Il est toutefois loisible aux commandants de division de faire
incorporer ces-militaires dans une compagnie spéciale pour une période