Download (24Mb) - Just-his.be

u 7 avril 1916.
population. D'autre part, conformément à l'article 8, 6° des instructions
générales du 1 er
juin 1901 sur la tenue des registres de population, les
détenus des prisons sont considérés comme temporairement absents de
la commune où ils ont leur résidence habituelle, sauf exception prévue
à l'article 10, 1°, des dites instructions. Les nouvelles cartes d'identité
seront établies par les communes pour tous les membres composant
chaque ménage, y compris les personnes internées dans les prisons, les
dépôts de mendicité, écoles de bienfaisance, etc.
Dans la pratique, la carte du détenu sera remise à son épouse ou à
tout autre membre de la famille qui se présentera pour retirer les cartes
du ménage, à moins que 1 • commune ne préfère conserver cette carte
jusqu'à ce que l'intéressé vienne la réclamer à sa sortie de prison.
Certaines communes estimeront peut être devoir transmettre ces cartes
aux directeurs des prisons, avec prière de les faire signer par les inté­
ressés, d'y faire apposer leur photographie et de les leur remettre au
moment de leur libération.
En prévision des cas de l'espèce, il conviendrait que ties instructions
fussent données aux directeurs des prisons, pour les inviter à faciliter
aux communes l'accomplissefaent des formilités dont il s'agit, y compris
le renvoi aux administrations de ces localités, des anciens certificats
d'identité à échanger contre de nouvelles eûtes.
Pour les intéressés qui, au moment de leur libération, ne seraient pas
en possession de leur carte d'ide.itité et d'inscription aux registres de
population, recommandation devrait leur être faite, par les ' directeurs
_des prisons, d'avoir à se "présenter à la commune de leur résidence
habituelle pour retirer, cette p'èce.
Je ne vois pas, d'autre part, la néce>sité de créer des cartes d'identité
provisoires, ainsi que la chose avait été établie, pour ceriaines catégories
de détenus, par circulaire de votre département du 31 juillet-1916,
2 e
r e
direction générale, l section, 1 er
Votre dépêche du 22 mars courant, 2 e
itt. B., n" 372, était relative à cette affaire.
bureau, n° 372 B.
direction générale, 1 er
bureau,
Le Minisire,
(Signe) DE BROQUEVILLE.
OFFICIERS ET AGENTS JUDICIAIRES PRÈS LES PARQUETS. — LOI (1).
7 avril 1919. — Loi instituant des officiers et agents judiciaires près
les parquets.
'1) Moniteur, 1919, n» 102.