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26 15 février 101».
ministériel du 21 août 1914 dé poursuivre l'enquête sur les violations
des règles du droit des gens, des loi « et des coutumes de la guerre ;
Considérant qu'il convient de reconstituer celte commission en y
comprenant no'amment les membres des sections antérieurement établies
' à Bruxelles et à Anvers ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
ARTICLE 1 ER
. La commission d'enquête sur la violation des règles du
droit des gens, des lois et des coutumes de la guerre, in tituée auprès
du Ministère de la justice, est composée comme suit r
Présidents :
MM. Gérard Cooreman, ministre d'Etat, ancien président de la Clmnbre
des représentants ;
Paul Van Iseghem, président de la Cour de cassation.
Vice-président :
M. le comte Goblet d'Alviella, ministre d'Etat, vice-président du
Sénat.
Membres :
MM. Thomas Braun, avocat à la Cour d'appel de Bruxelles ;
Félicien C»ttier, professeur à l'université de Bruxelles ;
Vicomte Henri Davignon, docteur en droit;
Joseph de Haene, conseiller à la Cour de cassation ;
Chevalier Ernst de Bunswyck, secr taire général di Ministère de
la justice ;
Henri Lafontaine, sénateur ;
Ernest Nys, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, professeur
à l'université de Bruxelles ;
Pierre Orts, ministre plénipotentiaire, secrétaire général du
Ministère des affaires étrangères ;
Fernand Passelecq, avocat à la C>ur d'appel de Bruxelles ;
Edouard R°,my, conseiller à la C)ur de cassation ;
Alphonse Ryckmans, sénateur;
Louis Strauss, échevin de la ville d'Anvers; •
Paul Verhaegen, conseiller à li Cour d'appel de Bruxelles ;
Van Cutsem, président honoraire du tribunal de .première
instance d'Anvers ;
V. ïseux, avocat à Anvers.