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10-1* février lOio.
Dans la 3° clis?e : les prisons à "Nivelles, à Turnhout, à Tournai,
à Termonde, à Audenarde, à Courirai, i Verviers, à Namur et la prison
secundaire à Lou»ain ;
D>ns la 4 e
classe : les prisons à Malines, à Fumes, à Ypres, à Huy, à
Tongres, à Hasselt, à Arlon, à Marche, à NeufchAteau et à Dinant.
Notre Ministre de la justice est chargé de 1'- x 'cution du présent arrêté.
Par le Roi :
Pour le Minisire-de la justice,
Le Ministre des colonies,
Louis FIUNCK.
ALBERT.
SUJETS DE NATIONS ENNEMIES. — SÉQUESTRE.
ARRÊTÉ-LOI DU 10 NOVEMBRE 1918. — INTERPRÉTATION.
7 e
Dir. gén., N" 105/W. — Bruxelles, le 12 février 1019.
A MM. les procureurs généraux près les Cours d'appel.
L'application de l'arrêté-loi du 10 novembre 1918 sur les séquestres a
donné lieu à des hésitations au sujet du sens exact qu'il convient d'attri­
buer aux mots « sujets de nations ennemies ».
On s'est demandé en premier lieu si ces mots visent exclusivement des
sujets d-is nations avec lesquelles la Belgique se trouve en état de guerre,
c'est-à-dire l'Allenagne et l'Autriche-Hongrie, ou si l'application en doit
être étendue aux sujets des nations alliées à, ces de-n ères, c'est-Vdire
aux ressortissants de la Turquie et de la Bulgarie. Assurément, si, pour
déû'iir ce qu'il faut en'endre par « sujets de nations ennemies » il fallait
s'en tenir exclusivement au sens politique tratitionnel que ces mots ont'
reçu en droit international, c'est à la première de ces deux solutions
qu'il faudrait donner la préférence. Mais il y a lieu de tenir compte,
avant tout, du sens qui a ét* donné en lait à ces termes, au cours de la
présente guerre, par les documents législatifs antérieurs. A ce joint de
vue, un t".xte important figure dans l'arrêté-bi du 10 décembre 1916,
interdisant les rapports économiques avec les sujets ennemis : c'est
l'article 5, qui déclare que « sont assimilés aux sujets ennemis, les
sujets des Etais alliés à une puissance ennemie ». On peut d'autant
moins négliger cette définition, que les aTètés-Iois des 10 décembr.; 1916
et '10 novembre 1918 sont étroitement connexes, que le second est
le complément du premier et qu'ils n'ont en somme qu'un but unique, qui
est d'organiser dans notre pays le régime des biens ennemis. Dans ces