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28 10-30 février 1010.
PROFESSION l)'AV0CAT. — TRIBUNAUX DES DOMMAGES DE GUERRE.
INCOMPATIBILITÉS (1).
ALBERT, Roi DES BELGES,
A TOUS, PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.
Vu l'article 67 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 19 août 1889;
Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1912;
Vu l'arrêté.-loi du 23 octobre 1918;
Bruxelles, le 19 lévrier 1919.
Considérant que l'incom,)atibilité, établie par les airêtés royaux sus-
vis s entre la profession d'avoîat et les fonctions de l'ordre judkiaire
pourrait être de nature à créer des difficultés au point de vue du recrute­
ment du personnel des tribunaux et coirs des dommages de guerre
organisés par l'arrêté-loi du 23 octobre 1918;
Considérant la nécessité d'assurer le'bon recrutement dé ce personnel;
Sur la proposition de Notre Ministre de la justice,
Nous avons arrêté et arrêtons^:
ARTICLE 1 ER
. La profession d'avocat n'est pas incompatible avec les
fonctions de membre des tribunaux et cours des domrnagns de guerre,
org^isés par l'ar/êté-loi du 23 octobre 1918.
Toutefois l'avocat appelé à ces fonctions ne peut se charger d'aucune
affaire de dommages de guerre ni devant le siège auquel il appartient ni
devant d'autres juridictions.
ART. 2. Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécuiion du
présent arrêté, qui entrera en vigueur à daer du jour de sa publication .
ALBERT.
Par le Roi : - <
Pour le Ministre delà justice,
Li Ministre des colonies,
Louis FRANCK.
RELATIONS D'ORDRE ÉCONOMIQUE AVEC L'ENNEMI. — 1NTERDIC1 ION (2).
ALBERT, Roi DES BELGES,
A TOUS, PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.
Bruxelles, le 20 lévrier 1919.
Vu Tarrêté-loi du 10 décembre 1916, relatif à l'interdiction des
relations d'ordre économique avec l'ennemi ;
(1) Moniteur, 1919, n« 55 et 56,
(2) Moniteur, 1919, n° 58.