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il avril 191».
1 er
TRIBUNAUX DES DOMMAGES DE GUERRE. — ORGANISATION (1).
avril 1919. — Arrêtés royaux créant :
1° Quatre chambres au tribunal des dommages de guerre de Malines;
2" Deux chambres au tribunal des dommages de guerre d'Audenarde;
PRISONS.— COMMISSION DES EXAMENS.-— NOMINATIONS (2).
2 avril 1919. — Par arrêté ministériel, M. Luckx, inspecteur général
des prisons, est nommé président de la commission chargée de procéder
à l'examen.des candidats aux divers emplois dans l'administration péni­
tentiaire, en remplacement de M. Prins, démissionnaire.
M. Thiange, inspecteur de U comptabilité des prisons, est nommé
membre de la dite commission, en remplacement de M. Spilliaert, démis­
sionnaire.
PROTECTION DE L'ENFANCE. — EXÉCUTIONS DES DÉCISIONS JUDICIAIRES
PAR LES PARQUETS. — ENVOI AU PARQUET DU BULLETIN D'ENTRÉE
ET DE SORTIE.
Office de la Protection de l'enfance, N» 1063. — Bruxelles, le 2 avril 1919.
A MM. les Directeurs et M" KS
les Directrices des écoles de bienfaisance'
de l'Etat.
Les principes généraux du droit confèrent aux parquets la mission
d'exécuter les décisions juliciaires La circulaire •'e l'OnVe de la Pro­
tection de l'enfance du 24 septembre 1912, rappelle cette règle,essen­
tielle quand, en son n° 37, elle détermine la marche à suivre pour
l'exécution des'décisions du juge des enfants.
Il importe, en conséquence, que le parquet sou renseigne exactement
sur la date d'entrée ou de sortie des mineurs confiés à un établissement de
l'Etat. Je vous prie donc de bien vouloir, à l'avenir, adresser directement à
M51. les Procureuis du roi, qui-se chargeront de les transmettre eux-
mêmes aux juges des enfants, le bulletin d'entrée et le bulletin de sortie
de chaque élève.
. Le Ministre de la justice,
E. VANDERVELDE.
PRISONS. — EMPRISONNEMENT. — SUSPENSION DE LA PEINE.
r c
2e Dir. gén., l Dir., 1 er
Bur., Litt. B, N» 339. — Bruxelles, le 2 avril 1919.
A MM. les Directeurs des prisons,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, pour information, copie
de ma circulaire du 10 mars 1919, 6 e
(1) Moniteur, 1919, n« 95. s
(2) Moniteur, 1919, n° 105.
direction générale, 1 er
bureau,