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3-4 férriêr l»ÎÙ.
d'entretien et de traitement incombent normalement en première ligne à
la commune secourante en vertu de l'article 1 er
de la loi.
Mais, de même que l'Etat se retournera vers l'Allemagne pour lui
réc'amer la restitution des sommes qu'il aura payées à la commune
secourante, celle-ci pourra se récupérer également sur l'Allemagne des
fr^is des d.j. premiers jours ; et d'ailleurs, ainsi qu'il est dit dans la
circulaire, mon département prêtera ses bons offices à la commune secou­
rante pour sa demande de restitution.
Il conviendra donc, dans le cis qui nous occupe, que la commune
secourante établisse des états séparés pour les frais à partir du onzième
jour et pour les frais des dix premiers jours, étant entendu au surplus
que ces états doivent être distincts de ceux sur lesquels sont portés les
frais d'entretiea et de traiiement des indig. nts ordinaires sans domicile
de secours.
Les états relatifs aux frais des dix premiers jours devront porter la
mention : frais â lèclamer à l'Allemagne.
Je vous prie de bien vouloir, sans retard, comme suite à mes dépêches
précitées du 9 et du 24 janvier dernier, porter les instructions qui pré­
cèdent à la connaissance des com runes, lies commissions des hospices
et des bureaux de bienfaisance, et me faire parvenir un exemplaire du
numéro du Mémorial administratif qui les contiendra.
Pour leministre :
' , Le directeur général délégué,
HENRY DOM.
ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES.
TERRITOIRE ALLEMAND OCCUPÉ. — SIGNIFICATION.
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Dir. gén., Litt. L, N° 754. — Bruxelles, le 4 lévrier 1919.
A M M. les Procureurs généraux vrès les Couis d'appel du royaume,
Des doutes se sont élevés au sujet du mode de signification des actes
judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale à trans-
me'treà des personnes résidant dans le territoire allemand occupé par
les armées alliées. Cette signification doit se faire, comme par le passé,
par édit et missive conformément aux pescriptions de l'article 1 er
l'arrôté-loi du 1 er
aviit 1814. L'huissier affichera donc l'exploit à la porte
de la cour de justice ou du tribunal qui de/ra en connaître et il en fera
parvenir une copie à l'inéressé.
Quant à la transmission de la copie, il sera fait application des règles
de la Convention de La Haye du 17 ji.lllei 190b, avec cette différence que
le commandant de l'armée belge d'occupation remplacera le consul
de