Argentine : Volver - Nouveaux Droits de l'Homme

Arc en Ciel : D’après les nombreux dossiers
ou plaintes dont vous avez à
connaître, comment évaluez-vous l’état
actuel du régime de protection des
« incapables majeurs » en France ?
Jean-Paul Delevoye : Opaque, inefficace,
injuste… la réforme des tutelles est
plus urgente que jamais.
La situation est d’autant plus alarmante
que le chiffre des placements est en
constante augmentation. Il pourrait
atteindre le million en 2010. Le faible
nombre de juges des tutelles (seulement
quatre-vingt, sur l’ensemble du territoire)
ne permet pas un traitement efficace
des dossiers, dont le nombre croît à un
rythme de 15 % par an. Souvent les
juges ne peuvent consacrer que quelques
minutes à chaque dossier, et accordent,
sur la foi d’un simple certificat médical,
une liberté quasi totale au tuteur ou au
curateur.
Le contrôle de la gestion des biens de la
personne protégée est scandaleusement
défaillant. En effet, le juge des tutelles ne
peut exercer un contrôle efficace, compte
tenu de sa surcharge de travail. La famille,
quant à elle, n’a pas directement accès aux
comptes de gestion annuels adressés au
juge. Elle se heurte aussi à des lenteurs qui
entretiennent un sentiment d’opacité
insupportable. La gestion des biens et des
revenus des personnes protégées est, lorsqu’elle
est assurée par des associations ou
des gérants privés, très aléatoire. Le rôle et
la rémunération du tuteur n’étant pas
assez précisément définis par la loi, cette
gestion peut entraîner des abus aux conséquences
financières graves.
J’observe, par ailleurs, que les règles de
conservation et de consultation des
dossiers concernant des majeurs protégés
sont celles relatives aux dossiers
d’archives publiques, et ne peuvent donc
être consultés qu’à l’expiration d’un
délai de cent ans à compter de la clôture
du dossier. Cette obligation s’impose
à tous, y compris à la famille, sauf autorisation
du juge. De même lorsqu’un
dossier est archivé, une juridiction ou
un notaire peut y avoir accès pour
régler un problème soumis à son appréciation.
En conséquence, la situation
des personnes protégées est devenue
insupportable.
AEC. : Le régime de protection des
majeurs n’est-il pas finalement détourné
de son but initial ?
J-P D. :Le régime de protection patrimonial
et personnel des majeurs incapables est
effectivement aujourd’hui dévoyé.
Près de 700.000 Français sont actuellement
placés sous tutelle ou curatelle, en
raison, selon les cas, d’une altération de
leurs facultés mentales ou physiques, ou
parce que, d’après la loi du 3 janvier 1968,
leur « prodigalité », « intempérance » ou
« oisiveté » les rend particulièrement vulnérables.
Or, le régime français de protection
des majeurs n’est pas adapté à notre
société. Les injustices qu’il engendre sont
d’autant plus inadmissibles qu’elles affectent
nos concitoyens les plus fragilisés.
AEC. : La réforme du régime des
tutelles fait partie de vos priorités
depuis 2005. A quoi la lenteur de la
réforme peut-elle être attribuée selon
vous ?
J-P D. :Force est de constater que la
volonté politique, dont l’origine remonte
au dépôt du rapport FAVARD de 1999,
confrontée aux signaux reçus par moimême
tant en provenance de l’association
des juges d’instance, des associations de
gestion tutélaire que des personnes protégées
et de leurs ayants droit, se heurte à la
difficulté relative au transfert des mesures
d’accompagnement social de l’Etat vers
les départements.
DOSSIER
LA SITUATION DES PERSONNES
PROTÉGÉES EST INSUPPORTABLE
Entretien exclusif avec Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République
Jean-Paul Delevoye
Des négociations avec l’association des
départements sont actuellement en cours
à mon initiative.
L’inventaire du patrimoine
AEC. : Quels seraient les principaux
points, selon vous, qu’il faudrait modifier
dans la loi du 3 janvier 1968 ?
J-P D. : Le projet de réforme des tutelles
doit remédier aux différentes injustices
que je viens d’évoquer et privilégier la
liberté individuelle du majeur incapable
au même titre que ses intérêts patrimoniaux.
Le recueil du consentement du
majeur avant l’ouverture d’une protection
judiciaire ainsi que la limitation des
durées de placement constituent d’autres
dispositions phares du projet de réforme.
Face au manque de volonté politique et
aux velléités d’ordre budgétaire, j’ai réaffirmé
l’urgence qui s’attache à la mise en
œuvre de ce projet de réforme.
L’encadrement des conditions d’accès à la
gérance de tutelle et d’exercice constitue une
priorité afin d’éviter certaines dérives et le
sentiment de suspicion qui pèse actuellement
sur l’ensemble de cette profession.
C’est pourquoi, la création du statut de
« mandataire judiciaire de protection des
personnes », est notamment envisagée. Il
conviendrait dès lors de fixer, dans les
meilleurs délais, par l’insertion de dispositions
spécifiques dans le code de l’action
sociale et des familles, les conditions de qualification
pour l’accès à la profession de
mandataire judiciaire. Celui-ci devrait être
soumis soit à une condition de formation
obligatoire sanctionnée par un diplôme
national, soit à des conditions d’équivalences
permettant la prise en compte de l’expérience
professionnelle déjà acquise.
Par ailleurs, les personnes physiques ou
associations, mandataires judiciaires de
protection des personnes, devraient être
incluses dans le droit commun de l’action
sociale et médicosociale et être ainsi soumises
à une procédure d’autorisation ou
d’agrément formé auprès du représentant
de l’Etat dans le département ou du président
du conseil général selon que le
financement de la mesure est assuré par
l’Etat ou le département (article L. 3133
du code de l’action sociale et des
familles). (Suite page 9)
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