Actes et documents anciens intéressant la Belgique conservés aux ...

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de France, comme en arbitre, arbitrateur ou amiable
compositeur sus et de toutes les guerres, descorz,
débaz, quereles, controverses que chascune partie et
parties de nous et dudit duc a et peut avoir, avons
et povons avoir envers l'autre ou autre de nous
dessus diz, et de tout ce que nous avons et povons
avoir à présent à faire, les unes vers les autres, conjointement
et diviséement; et au dit roy de France
avons donné touz ensemble et chascun par soy plein
povoir et franche puissance de faire et mettre paiz
entre nous et chascun de nous, des guerres que nous
avons, et que des descorz, etc.. dessus diz, le dit roy
de France, les parties oyes amiablement en leurs
demandes* deffenses et en leurs raisons par devant
lui. ou celui ou ceuls qu'il y députera souverément
et de plain, senz toute figure de jugement, ordre de
droit, garde ou non garde et baillié en escript par
manière de mémoire, par devers li ou par devers ceus
qui à ce seront députez de par li, les faiz et raisons
desquels les parties et chascune d'icelles se voudront
aider les unes contre les autres, sache ou face savoir
par manière de information, et ainsi comme bon li
semblera, la vérité par bonnes gens et dignes de foy
en quelcomques lieus et païs qu'il li plaira et qu'il li
voudra envoier. Et de tout ce que il par li, ou par les
députez de par li, se tenra pour enformez des faiz,
descors, etc., et raisons dessus diz, il puisse à utie
fois ou pluseurs et tantes foiz comme il li plaira,
prononcier, déclarer, déterminer et en ordenner, Bn
escript et senz escript, de haut et de bas, selon
ce que bon et convenable li semblera, et à sa
pure et franche voulenté senz en recourre à dit,
arbitrage ou ordennance de juge ne de bon homme',
et pourra prononcier, déclarer, déterminer et ordenner
des diz descorz, etc., toutes ensemble et