267 - (CCI) de Strasbourg et du Bas-Rhin

14 Juridique
Gérer l’absence pour maladie du salarié
La maladie d’un salarié ou un
accident, entraîne une procédure
en plusieurs étapes. C’est
ainsi que le salarié doit informer
son employeur et la Caisse
primaire de son état. L’employeur
doit de son côté remplir une attestation
de salaire qui permettra
l’indemnisation du salarié.
Prévenir
son employeur
Lorsque le salarié ne peut pas
se rendre à son travail suite à
une maladie ou à un accident, il
doit, en principe, en informer son
employeur dans les 48 heures.
L’information de l’employeur peut
se faire oralement ou par écrit.
Cette information sera faite dans
la plupart des cas par le salarié luimême
ou parfois par les proches
de ce dernier (en cas d’hospitalisation
par exemple). Attention au
cas où le salarié serait tenté de ne
pas se faire prescrire un certificat
d’arrêt maladie (pour un arrêt
de courte durée en général), ce
comportement pouvant être, sous
certaines conditions, considéré
comme fautif.
L’établissement d’un
certificat médical
Le certificat d’arrêt de travail
établi par le médecin comporte
trois volets : les deux premiers
volets doivent être envoyés par le
salarié à la CPAM dans les 48 heures.
Le non-respect de ce délai
peut entraîner lors d’un second
arrêt de travail (dans les 24 mois)
une diminution des indemnités
journalières de maladie. Lors de
la réception du troisième volet de
l’arrêt de travail du salarié, l’employeur
doit remplir une attestation
de salaire afin de calculer le
montant des indemnités journalières
de sécurité sociale (IJSS)
que la CPAM verse au salarié.
Cependant, l’employeur peut être
autorisé à percevoir l’indemnité
journalière de sécurité sociale
(IJSS) en lieu et place du salarié
s’il maintient tout ou partie de la
rémunération du salarié.
indices
Juillet-août 2008
• Indice trimestriel du coût de la
construction Insee 4 e trimestre
2007 : 1474, soit une augmentation
de 4,84 % sur un an
• Indice de référence des loyers du
1 er trimestre 2008 : 115,12, soit une
augmentation de 1,81 % sur un an
• Taux d’intérêt légal pour l’année
2008 : 3,99 %
• Indice des prix à la consommation,
mai 2008 : 119,73
• SMIC à compter du 1 er mai 2008 :
Taux horaire brut : 8,63 €
• Taux mensuel brut pour 151,67 heures
: 1308,88 €
• Plafond mensuel Sécurité Sociale
2008 : 2773 €
Reclassement
et recommandations
du médecin du travail
Respect de la procédure
disciplinaire pour
un avertissement
Lorsque le médecin du travail
déclare un salarié inapte à son
poste de travail, l’employeur a
alors l’obligation de proposer
un reclassement au salarié, ce
reclassement devant répondre aux
recommandations du médecin.
Mais que se passe-t-il dans le cas
où le salarié refuserait la proposition
faite par l’employeur ?
Dans un arrêt du 6 février 2008,
un employeur avait licencié pour
insubordination son salarié suite
au refus formulé par ce dernier à
sa proposition de reclassement,
jugeant celle-ci non conforme aux
recommandations du médecin.
La Cour de cassation a précisé
dans cet arrêt, que l’employeur
dont le salarié refuse le reclassement
proposé, se devait de
demander à nouveau l’avis du
médecin du travail avant de prendre
une quelconque décision.
Si le médecin du travail juge la
proposition de reclassement non
conforme à ses recommandations,
l’employeur devra alors proposer
un nouvel emploi au salarié.
Cour de Cassation, Chambre sociale du 6 février
2008, n°06-44413
Selon le code du travail l’employeur
qui donne un avertissement
doit uniquement
notifier cette sanction au salarié
en lui indiquant les motifs de
sa décision.
Cependant, la Cour de cassation
dans un arrêt en date du 16 avril
2008, a précisé que cette liberté
laissée à l’employeur avait une
limite. En effet, si l’employeur
choisit de convoquer le salarié à
un entretien préalable, il doit respecter
la procédure disciplinaire
et ceci quelle que soit la sanction
finalement retenue. Ce respect
de la procédure est également
valable si l’employeur envisageait
l’avertissement dès le départ.
Dans ce cas, l’avertissement qui
n’est pas notifié dans le délai d’un
mois suivant l’entretien encourt
la nullité.
Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril
2008, n°06-41999
Le nouveau code
du travail
Transformation
d’une SA en SAS
Un nouveau code du travail est
entré en vigueur le 1 er mai
2008. Il comporte plus d’articles
que l’ancien code, mais
ces derniers ont été simplifiés. Le
nouveau code ne fait que réorganiser
les dispositions légales et réglementaires
selon un nouveau plan.
La finalité étant de rendre sa lecture
plus accessible aux non-juristes d’où
une simplification du vocabulaire
utilisé. Certaines dispositions ont
été transférées dans d’autres codes
ou supprimées car jugées obsolètes
ou contraires au droit européen.
• site • www.travail.gouv.fr/
(le site Internet du ministère du travail consacre
une rubrique à la nouvelle codification)
Il est nécessaire en cas de transformation
d’une SA en une
autre forme de société que le
commissaire aux comptes établisse
un rapport attestant que les
capitaux propres de la société sont
au moins égaux au capital social.
Dans un arrêt en date du 8 avril
2008, la Cour de cassation a précisé
qu’en cas de transformation d’une
SA en une SAS, seul ce rapport du
commissaire aux comptes doit être
établi et qu’il n’est pas nécessaire
de le déposer au greffe du tribunal
de commerce compétent.
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril
2008 n°06-15193
Le Point éco • juillet-août 2008 • n° 267
www.strasbourg.cci.fr