267 - (CCI) de Strasbourg et du Bas-Rhin

More documents

Recommendations

Info

14 Juridique Gérer l’absence pour maladie du salarié La maladie d’un salarié ou un accident, entraîne une procédure en plusieurs étapes. C’est ainsi que le salarié doit informer son employeur et la Caisse primaire de son état. L’employeur doit de son côté remplir une attestation de salaire qui permettra l’indemnisation du salarié. Prévenir son employeur Lorsque le salarié ne peut pas se rendre à son travail suite à une maladie ou à un accident, il doit, en principe, en informer son employeur dans les 48 heures. L’information de l’employeur peut se faire oralement ou par écrit. Cette information sera faite dans la plupart des cas par le salarié luimême ou parfois par les proches de ce dernier (en cas d’hospitalisation par exemple). Attention au cas où le salarié serait tenté de ne pas se faire prescrire un certificat d’arrêt maladie (pour un arrêt de courte durée en général), ce comportement pouvant être, sous certaines conditions, considéré comme fautif. L’établissement d’un certificat médical Le certificat d’arrêt de travail établi par le médecin comporte trois volets : les deux premiers volets doivent être envoyés par le salarié à la CPAM dans les 48 heures. Le non-respect de ce délai peut entraîner lors d’un second arrêt de travail (dans les 24 mois) une diminution des indemnités journalières de maladie. Lors de la réception du troisième volet de l’arrêt de travail du salarié, l’employeur doit remplir une attestation de salaire afin de calculer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) que la CPAM verse au salarié. Cependant, l’employeur peut être autorisé à percevoir l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) en lieu et place du salarié s’il maintient tout ou partie de la rémunération du salarié. indices Juillet-août 2008 • Indice trimestriel du coût de la construction Insee 4 e trimestre 2007 : 1474, soit une augmentation de 4,84 % sur un an • Indice de référence des loyers du 1 er trimestre 2008 : 115,12, soit une augmentation de 1,81 % sur un an • Taux d’intérêt légal pour l’année 2008 : 3,99 % • Indice des prix à la consommation, mai 2008 : 119,73 • SMIC à compter du 1 er mai 2008 : Taux horaire brut : 8,63 € • Taux mensuel brut pour 151,67 heures : 1308,88 € • Plafond mensuel Sécurité Sociale 2008 : 2773 € Reclassement et recommandations du médecin du travail Respect de la procédure disciplinaire pour un avertissement Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste de travail, l’employeur a alors l’obligation de proposer un reclassement au salarié, ce reclassement devant répondre aux recommandations du médecin. Mais que se passe-t-il dans le cas où le salarié refuserait la proposition faite par l’employeur ? Dans un arrêt du 6 février 2008, un employeur avait licencié pour insubordination son salarié suite au refus formulé par ce dernier à sa proposition de reclassement, jugeant celle-ci non conforme aux recommandations du médecin. La Cour de cassation a précisé dans cet arrêt, que l’employeur dont le salarié refuse le reclassement proposé, se devait de demander à nouveau l’avis du médecin du travail avant de prendre une quelconque décision. Si le médecin du travail juge la proposition de reclassement non conforme à ses recommandations, l’employeur devra alors proposer un nouvel emploi au salarié. Cour de Cassation, Chambre sociale du 6 février 2008, n°06-44413 Selon le code du travail l’employeur qui donne un avertissement doit uniquement notifier cette sanction au salarié en lui indiquant les motifs de sa décision. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 avril 2008, a précisé que cette liberté laissée à l’employeur avait une limite. En effet, si l’employeur choisit de convoquer le salarié à un entretien préalable, il doit respecter la procédure disciplinaire et ceci quelle que soit la sanction finalement retenue. Ce respect de la procédure est également valable si l’employeur envisageait l’avertissement dès le départ. Dans ce cas, l’avertissement qui n’est pas notifié dans le délai d’un mois suivant l’entretien encourt la nullité. Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 2008, n°06-41999 Le nouveau code du travail Transformation d’une SA en SAS Un nouveau code du travail est entré en vigueur le 1 er mai 2008. Il comporte plus d’articles que l’ancien code, mais ces derniers ont été simplifiés. Le nouveau code ne fait que réorganiser les dispositions légales et réglementaires selon un nouveau plan. La finalité étant de rendre sa lecture plus accessible aux non-juristes d’où une simplification du vocabulaire utilisé. Certaines dispositions ont été transférées dans d’autres codes ou supprimées car jugées obsolètes ou contraires au droit européen. • site • www.travail.gouv.fr/ (le site Internet du ministère du travail consacre une rubrique à la nouvelle codification) Il est nécessaire en cas de transformation d’une SA en une autre forme de société que le commissaire aux comptes établisse un rapport attestant que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social. Dans un arrêt en date du 8 avril 2008, la Cour de cassation a précisé qu’en cas de transformation d’une SA en une SAS, seul ce rapport du commissaire aux comptes doit être établi et qu’il n’est pas nécessaire de le déposer au greffe du tribunal de commerce compétent. Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008 n°06-15193 Le Point éco • juillet-août 2008 • n° 267 www.strasbourg.cci.fr
O b s e r v a t o i r e f r a n c o - a l l e m a n d d u c o m m e r c e DOSSIER 15 Ces clients venus d’ailleurs Jusqu’à présent, les études relatives aux habitudes de consommation des Alsaciens s’arrêtaient aux rives du Rhin. Une vision restrictive qui a poussé la CCI à initier la création de l’Observatoire francoallemand du commerce. Son ambition : analyser les comportements d’achat et l’offre commerciale de chaque côté de la frontière. >> Magazine de la chambre de commerce et d’industrie de strasbourg et du bas-rhin
Page 1 and 2: dossier Commerce Ces clients venus
Page 3 and 4: E n t r e p r i s e s À LA UNE Jo
Page 5 and 6: dossier O b s e r v a t o i r e f r
Page 7 and 8: Coopération avec l’Allemagne Un
Page 9 and 10: La CCI en actions >> Étudiants é
Page 11 and 12: LA CCI EN ACTIONS >> Visite des él
Page 13 and 14: Trajectoires 11 >> INPI L’atout b
Page 15: Trajectoires 13 >> Biométrie Le no
Page 19 and 20: Dossier Observatoire franco-alleman
Page 22 and 23: 20 créateurs Fort de 14 années da
Page 24 and 25: 22 INDUSTRIE Activité transversale
Page 26: 24 INDUSTRIE Travaillant pour les p
Page 29 and 30: L a l e t t r e d e Strasbourg Plac
Page 31 and 32: Gastronomie 29 Christian Recht Hôt
Page 33 and 34: Aéroport 31 >> Assises de la quali
Page 35 and 36: O d y s s é e s d e l a c r é a t
Page 37 and 38: Six Lauréats Dossier Odyssées de
Page 39 and 40: Dossier Odyssées de la création d
Page 41 and 42: INFOS EUROPE Presse "Point Eco" 2/0
Page 43 and 44: Formation 41 consistant pour tous l
Page 45 and 46: Commerce 43 >> Prêt-à-porter Eden
Page 47 and 48: Tourisme 45 >> Hôtel-restaurant Au
Page 49 and 50: Territoires Alsace du Nord 47 >> FO
Page 51 and 52: Territoires Alsace du Nord 49 >> S
Page 53 and 54: Export 51 PROCEED 2008, un salon tr
Page 55 and 56: Cela fait des années que SAP colla
Page 57 and 58: DÉCOUVERTES 55 >> Gare de Strasbou
Page 59 and 60: VOUS CHERCHEZ LA MEILLEURE IMPLANTA

267 - (CCI) de Strasbourg et du Bas-Rhin

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?