Statuts Standard - FIFA.com

II. MEMBRES
Article
16 Démission
1
Tout membre peut démissionner de X pour la fin de ... [à compléter
par l’association, par ex. année civile]. Il doit annoncer sa démission
en envoyant une lettre recommandée au secrétariat général au moins
... [à compléter par l’association, par ex. six mois avant la fin de l’année
civile].
2
La démission ne devient juridiquement valable qu’au moment où
le membre a rempli toutes ses obligations financières à l’égard de X
et des autres membres de X.
Article
17 Statut des clubs, ligues, associations régionales
et autres groupes de clubs
1
Les clubs, les ligues, les associations régionales ou tout autre groupe
de clubs affiliés à X sont subordonnés à X et doivent être reconnus
par lui. Les compétences, les droits et obligations de ces clubs et de
ces groupes sont stipulés dans les Statuts du membre. Leurs Statuts
et règlements doivent être approuvés par le Comité Exécutif de X.
2
Chaque groupe et club affilié à X doit être apte à prendre toutes les
décisions qu’implique son affiliation à sa structure indépendamment
de toute entité externe. Cette obligation est valable quelle que soit sa
forme juridique.
3
Dans tous les cas, aucune personne physique ou morale (holding
et filiales comprises) ne doit contrôler pas plus d’un club ou groupe
lorsque cela risque de porter atteinte à l’intégrité du jeu ou d’une
compétition.
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