Statuts Standard - FIFA.com

3
La Commission de Discipline peut prendre les sanctions énumérées
dans les présents Statuts et le Code disciplinaire de X contre les
membres, les officiels, les joueurs ainsi que les agents de matches et
les agents de joueurs.
4
La compétence disciplinaire du Congrès et du Comité Exécutif de
prononcer des suspensions et des exclusions des membres est réservée.
Article
63 Commission de Recours
1
La Commission de Recours se compose d’un président, d’un viceprésident
et du nombre de membres requis. Son président et son
vice-président doivent être de formation juridique.
2
Le fonctionnement de la commission est régi par le Code disciplinaire
de X. La commission siège en présence de trois membres au
moins. Le cas échéant, le président de la commission peut trancher
seul conformément au Code disciplinaire de X.
3
La Commission de Recours connaît des recours interjetés contre
les décisions de la Commission de Discipline que les règlements ne
déclarent pas définitives.
Article
64 Mesures disciplinaires
Dans un souci d’uniformité, les associations sont priées d’adopter les
mesures disciplinaires stipulées dans les Statuts de la FIFA.
Les mesures disciplinaires sont notamment les suivantes :
1
contre les personnes physiques et morales :
a) mise en garde ;
b) blâme ;
c) amende ;
d) restitution de prix.
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