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Article 66 Compétence 1 X, ses membres, joueurs, officiels et agents de joueurs et de matches ne présenteront aucun litige devant les tribunaux ordinaires à moins que cela ne soit spécifiquement stipulé dans les Statuts et les règlements de la FIFA. Tout différend sera soumis à la juridiction de la FIFA, de ... [sigle ou acronyme de la confédération concernée] ou de X. 2 X doit avoir juridiction sur les litiges nationaux internes, c’est-àdire sur des litiges survenant entre différentes parties de X. La FIFA a juridiction sur les litiges internationaux, c’est-à-dire sur des litiges survenant entre des parties appartenant à différentes associations et/ou confédérations. Article 67 Tribunal Arbitral du Sport 1 Conformément aux articles 59 et 60 des Statuts de la FIFA, tout appel interjeté contre une décision définitive et contraignante sera entendu par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne (Suisse). Le TAS ne traite pas les recours relatifs à la violation des Lois du Jeu, à une suspension inférieure ou égale à quatre matches ou trois mois ou à une décision d’un tribunal arbitral d’une association ou d’une confédération indépendant et régulièrement constitué. 2 X doit s’assurer de sa pleine conformité et de celle de ses membres, joueurs, officiels, agents de matches et de joueurs avec toutes les décisions définitives prises par un organe de la FIFA ou le TAS. 47
VII. MATCHES ET COMPÉTITIONS INTERNATIONAUX Article 79 Matches et compétitions internationaux 1 L’organisation de matches et de compétitions internationales impliquant des équipes représentatives, des ligues et/ou des équipes de clubs incombe seulement à la FIFA. Aucun match ni compétition ne peut avoir lieu sans autorisation préalable du Comité Exécutif de la FIFA. En outre, une autorisation de la confédération concernée peut être demandée conformément aux règlements de la FIFA 2 X est tenue de se conformer au calendrier international des matches fixé par la FIFA. Article 80 Contacts Tout match ou contact sportif de X avec une association non membre de la FIFA ou des membres provisoires des confédérations ou leurs clubs nécessite l’accord de la FIFA. Article 81 Autorisation Toute association, ligue ou club appartenant à un membre ne peut s’affilier qu’à titre exceptionnel à un autre membre ou participer à des compétitions sur le territoire de celui-ci sans l’autorisation de X, l’autre association et de la FIFA. 53
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