Statuts Standard - FIFA.com
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VIII. DISPOSITIONS FINALES<br />
Cette section régit les cas non prévus et de force majeure, la dissolution<br />
de X et l’entrée en vigueur des <strong>Statuts</strong> de X.<br />
Article<br />
82 Cas non prévus et de force majeure<br />
Le Comité Exécutif rend une décision définitive sur tous les cas non<br />
prévus dans les présents statuts ou en cas de force majeure.<br />
Article<br />
83 Dissolution<br />
1<br />
La décision portant sur la dissolution de X requiert la majorité des<br />
deux tiers [ou autre majorité, le cas échéant imposée par la législation<br />
nationale] de tous les membres de X, lors d’un congrès spécialement<br />
convoqué à cet effet.<br />
2<br />
En cas de dissolution de X, son patrimoine sera remis à/au ...<br />
[à <strong>com</strong>pléter par l’association]. Cette institution en assurera la gestion<br />
« en bon père de famille » jusqu’à la reconstruction de X. Le Congrès<br />
final peut toutefois, à la majorité des deux tiers [ou autre majorité,<br />
le cas échéant imposée par la législation nationale], l’affecter à une<br />
autre destination.<br />
Article<br />
84 Entrée en vigueur<br />
Les présents statuts ont été adoptés lors du Congrès de ... [à <strong>com</strong>pléter<br />
par l’association] le ... [à <strong>com</strong>pléter par l’association]. Ils entrent en<br />
vigueur le ... [à <strong>com</strong>pléter par l’association].<br />
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