Statuts Standard - FIFA.com

IV. ORGANISATION
G. ORGANES JURIDICTIONNELS
Cette section régit la composition et les obligations des organes juridictionnels.
La FIFA recommande la constitution de deux organes juridictionnels
: une Commission de Discipline et une Commission de
Recours. La Commission de Discipline traite toute violation interne des
règlements de la FIFA, ... [sigle ou acronyme de la confédération concernée]
et de X (par ex. Statuts, Code disciplinaire, Lois du Jeu, autres
règlements). Un recours peut être déposé auprès de la Commission de
Recours de X contre toute décision prise par la Commission de Discipline.
Article
61 Organes juridictionnels
1
Les organes juridictionnels de X sont :
a) la Commission de Discipline ;
b) la Commission de Recours.
2
La compétence et les fonctions de ces organes sont régis par le
Code disciplinaire de X qui doit être conforme au Code disciplinaire
de la FIFA.
3
Les compétences juridictionnelles d’autres commissions sont réservées.
4
Les membres des organes juridictionnels ne peuvent pas faire partie
d’autres organes de X en même temps.
Article
62 Commission de Discipline
1
La Commission de Discipline se compose d’un président, d’un viceprésident
et du nombre de membres requis. Son président et son
vice-président doivent être de formation juridique.
2
Le fonctionnement de la commission est régi par le Code disciplinaire
de X. La commission siège en présence de trois membres au
moins. Le cas échéant, le président de la commission peut trancher
seul conformément au Code disciplinaire de X.
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