Les pièges de la TVA intracommunautaire - Ordre des experts ...

Territorialité des livraisons de
biens entre assujettis
- La vente en consignation
- Il s’agit d’un régime dérogatoire qui permet d’assimiler à une livraison
intracommunautaire une vente malgré un stockage intermédiaire dans le pays de
destination:
- Deux conditions doivent être respectées:
- - La période de stock ne doit pas excéder trois mois
- - Les biens doivent être stockés physiquement dans les locaux de l’acheteur (1 )
Il faut vérifier les conditions d’applications du régime dans le
pays de destination
(1) C ette condition n’est plus exigée à compter du 1 ier septembre 2006 pour les v entes à un client identifié à la TVA en F rance