Les pièges de la TVA intracommunautaire - Ordre des experts ...

« PIEGES » de la TVA intracommunautaire
Conséquence : Possibilité 2
‣ Le fournisseur allemand a pu considérer l’opération comme
une livraison intracommunautaire car la société française a
donné son numéro intracommunautaire FR
‣ Aucune conséquence immédiate, mais risque en cas de
contrôle fiscal : Application par l’administration de l’article 258
C II du CGI : « le lieu de l’acquisition est réputée se situer en
France si l’acquéreur a donné au vendeur son numéro
d’identification à la TVA en France et s’il n’établit pas que
l’acquisition a été soumise à la TVA dans l’Etat membre de
destination des biens »