Les pièges de la TVA intracommunautaire - Ordre des experts ...
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Territorialité <strong>de</strong>s livraisons <strong>de</strong><br />
biens entre assujettis<br />
- Le « transfert » suit les mêmes règles que <strong>la</strong> livraison <strong>intracommunautaire</strong>.<br />
- Le transfert est le dép<strong>la</strong>cement d’un bien d’un pays <strong>de</strong> <strong>la</strong> communauté vers un<br />
autre état membre sans transfert <strong>de</strong> propriété.<br />
- Néanmoins <strong>de</strong>s exceptions existent pour les biens <strong>de</strong>stinés :<br />
- - à être utilisés temporairement dans l’autre état membre (outil<strong>la</strong>ge)<br />
- - à faire l’objet <strong>de</strong> travaux ou d’expertise<br />
- - à être montés ou installés<br />
Il est souvent impossible <strong>de</strong> détecter le transfert sur <strong>la</strong> base d’éléments comptables
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