Les pièges de la TVA intracommunautaire - Ordre des experts ...

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LES MANDATAIRES ET REPRESENTANTS FISCAUX Le mandataire est nommé par l’entreprise étrangère sur la base d’un contrat: Celui-ci doit définir avec précision: - l’étendu des pouvoirs (simple établissement des déclarations, signature de celles-ci, voir paiement de la TVA) - les transferts et le mode de vérification des informations - un calendrier à respecter
LES MANDATAIRES ET REPRESENTANTS FISCAUX Le mandataire n’est pas responsable vis-à-vis de l’administration contrairement au représentant fiscal. Sa responsabilité ne résulte que du contrat avec son client. Il est fortement recommandé de mettre en place des procédures permettant de vérifier l’exhaustivité des informations transmises. Le mandataire a souvent une situation ambiguë entre le rôle de conseil et celui de simple déclarant.
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