Les pièges de la TVA intracommunautaire - Ordre des experts ...
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LES MANDATAIRES ET REPRESENTANTS<br />
FISCAUX<br />
Le mandataire n’est pas responsable vis-à-vis <strong>de</strong> l’administration<br />
contrairement au représentant fiscal.<br />
Sa responsabilité ne résulte que du contrat avec son client.<br />
Il est fortement recommandé <strong>de</strong> mettre en p<strong>la</strong>ce <strong>de</strong>s procédures<br />
permettant <strong>de</strong> vérifier l’exhaustivité <strong>de</strong>s informations transmises.<br />
Le mandataire a souvent une situation ambiguë entre le rôle <strong>de</strong> conseil et<br />
celui <strong>de</strong> simple déc<strong>la</strong>rant.