Les pièges de la TVA intracommunautaire - Ordre des experts ...

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Les nouvelles dispositions relatives à l’autoliquidation Avant cette évolution l’autoliquidation était limitée à certaines opérations : les acquisitions intracommunautaires les prestations immatérielles visées à l’article 259 B du CGI les prestations de transport, les prestations des intermédiaires transparents ainsi que les travaux et expertises sur biens meubles corporels.
Les nouvelles dispositions relatives à l’autoliquidation • Les étrangers qui étaient redevables de la TVA en France devaient : - pour un non communautaire, nommer un représentant fiscal - pour un communautaire, s’identifier directement ou nommer un mandataire Afin d’éviter la fraude, il a été décidé de modifier cette situation en désignant comme redevable l’acheteur des biens ou le preneur de la prestation de services.
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