Les pièges de la TVA intracommunautaire - Ordre des experts ...

Les nouvelles dispositions relatives à
l’autoliquidation
Mesures de « simplification »
Il est prévu la possibilité de convenir contractuellement que le
vendeur ou le prestataire de services soit redevable de la taxe.
Néanmoins le client reste solidaire du paiement de la taxe dont il
doit vérifier qu’elle a été déclarée et acquittée
Un assujetti établi en France dit « répondant » doit en outre être
nommé et accrédité par les services des impôts afin d’être le
garant du paiement de la taxe par le vendeur ou le prestataire de
services
Une entreprise ne peut avoir qu’un seul répondant.