Les pièges de la TVA intracommunautaire - Ordre des experts ...

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Les nouvelles dispositions relatives à l’autoliquidation Mesures de « simplification » Il est prévu la possibilité de convenir contractuellement que le vendeur ou le prestataire de services soit redevable de la taxe. Néanmoins le client reste solidaire du paiement de la taxe dont il doit vérifier qu’elle a été déclarée et acquittée Un assujetti établi en France dit « répondant » doit en outre être nommé et accrédité par les services des impôts afin d’être le garant du paiement de la taxe par le vendeur ou le prestataire de services Une entreprise ne peut avoir qu’un seul répondant.
Les nouvelles dispositions relatives à l’autoliquidation • La condition de localisation du stock chez le client est supprimée dans le cadre du régime de vente en consignation • Le défaut d’autoliquidation est sanctionné par une amende de 5% si la TVA est déductible, ou par les intérêts de retard de droit commun dans le cas contraire • La TVA facturée à tort par le fournisseur n’est pas déductible.
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